Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 26 novembre 2025, n° 25/55095

TJ Paris 26 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'un contrat de bail commercial
La cour a constaté que l'obligation de la société défenderesse au titre des loyers et charges est indubitable, et a donc accordé la provision demandée.
Accepté
Clause du bail commercial sur le dépôt de garantie
La cour a jugé que la société défenderesse doit reconstituer le dépôt de garantie conformément aux stipulations du bail commercial.
Rejeté
Demande d'intérêts de retard au taux contractuel
La cour a estimé que la demande d'intérêts de retard n'était pas justifiée et que le point de départ des intérêts n'était pas fixé.
Accepté
Dépens et frais de justice
La cour a condamné la société défenderesse à payer une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, considérant qu'elle était la partie perdante.
Accepté
Partie perdante
La cour a rappelé que la société défenderesse, étant la partie perdante, doit supporter les dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 26 nov. 2025, n° 25/55095
Numéro(s) :	25/55095
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	26 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Antoine PINEAU-BRAUDEL
Cabinet(s) :	CABINET PINEAU-BRAUDEL
Parties :	SOCIETE CIVILE DU FORUM DES HALLES DE [ Localité 6 ], Société Civile c/ S.A.S. MGL

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

■

N° RG 25/55095 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAMLW

N° : 7

Assignation du :

24 Juillet 2025

[1]

[1] 1 copie exécutoire

délivrée le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 26 novembre 2025

par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Estelle FRANTZ, Greffier.

DEMANDERESSE

SOCIETE CIVILE DU FORUM DES HALLES DE [Localité 6], Société Civile

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître Antoine PINEAU-BRAUDEL de la SAS CABINET PINEAU-BRAUDEL, avocats au barreau de PARIS – #C0260

DEFENDERESSE

S.A.S. MGL

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 3]

non représentée

DÉBATS

A l’audience du 24 Octobre 2025, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,

Par acte de commissaire de justice en date du 24 juillet 2025, la SOCIETE CIVILE DU FORUM DES HALLES DE PARIS a assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire de PARIS, sa locataire, la société SAS MGL, afin de la voir notamment condamner, à titre de provision, à un arriéré locatif ayant trait aux locaux commerciaux que cette société lui loue, lesquels sont situés dans le centre commercial du FORUM DE COMMERCES ET DE LOISIRS DES HALLES DE PARIS.

L’affaire a été appelée à l’audience du 24 octobre 2025.

A cette audience, par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, la SOCIETE CIVILE DU FORUM DES HALLES DE [Localité 6] sollicite du juge des référés de :

— condamner par provision la société MGL à lui payer la somme de 232.530,07 euros au titre de l’arriéré locatif et de l’indemnité forfaitaire irrévocable, et ce, à la date du 15 mai 2025,

— enjoindre la société MGL à reconstituer le dépôt de garantie,

— se réserver la liquidation de l’astreinte,

— « condamner par provision la société MGL à lui payer des intérêts de retard au taux contractuel correspondant au taux contractuel (sic), »

— condamner la société MGL à lui payer la somme de 3.600 euros en application des dispositions de l’article 1103 et de celles de l’article 1104 du code civil, ou subsidiairement condamner la société MGL à lui payer la somme de 3.600 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner la société MGL aux dépens.

Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile,

SUR CE :

Sur la demande provisionnelle au titre des loyers et charges

Aux termes de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier.

Aux termes de l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, c’est à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, il n’est ni contesté ni contestable que les sociétés en cause ont été liées par le contrat de bail commercial précité en date du 22 mars 2019.

S’agissant de la provision sollicitée à ce titre, au vu du décompte en date du 15 mai 2025, versé par la société demanderesse, lequel prend en compte les régularisations de charges dernièrement intervenues, soit après le congé précité de la locataire, l’obligation de la société défenderesse à l’instance au titre des loyers, charges, taxes, accessoires est indubitablement d’un montant de 211.390,98 euros.

S’agissant de la demande formée au titre de l’indemnité contractuelle, la clause du bail le prévoyant s’analyse en une clause pénale susceptible de modération par le juge du fond, en sorte qu’au stade des référés, cette demande sera rejetée.

Concernant cette fois la demande aux fins de voir “condamner par provision la société MGL à lui payer des intérêts de retard au taux contractuel correspondant au taux contractuel (sic)”, outre le fait qu’elle n’est justifié par aucun moyen dans le corps des écritures de la société demanderesse et que le point de départ desdits intérêts n’est pas fixé, il sera relevé que le taux contractuel majoré par rapport au taux légal des intérêts moratoires s’analyse également en une clause pénale susceptible de modération par le juge du fond, en sorte qu’au stade de l’évidence, une telle demande ne saurait prospérer.

En conséquence, la somme de 211.390,98 euros portera intérêts au taux légal à compter de l’ordonnance en application des dispositions de l’article 1231-7 du code civil.

Concernant le dépôt de garantie, la société bailleresse énonce en vertu des stipulations du bail commercial (article 5 du titre 1) que « le preneur autorise le bailleur à compenser sans formalité le dépôt de garantie et le montant des loyers échus et non réglés (…) à un titre quelconque en vertu du bail commercial. »

En conséquence, et dès lors que la société bailleresse a d’ores et déjà déduit les sommes versées au titre du dépôt de garantie des loyers impayés indubitablement dus présentement, il convient d’enjoindre la société MGL, en exécution du bail précité, à le reconstituer, et ce, en application des dispositions de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile.

Les seuls défauts de paiement de la société MGL est insuffisant à démontrer notamment une quelconque récalcitrance ou mauvaise foi de sa part, en sorte que cette obligation de faire ne sera pas assortie d’une astreinte.

La demande formée en ce sens sera rejetée.

Sur les demandes accessoires

En application des dispositions des articles 491 et 696 du code de procédure civile, partie perdante, la société MGL sera tenue aux dépens d’instance.

A toutes fins utiles, il sera rappelé que les dépens sont définis à l’article 695 du code de procédure civile, et il n’appartient pas, au juge des référés de lister les sommes dues à ce titre.

Partie tenue aux dépens, la société MGL sera condamnée à payer la somme de 2.000 euros à la partie demanderesse, et ce, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. En effet, en application des dispositions des articles précitées, qui sont impératives, c’est le juge qui fixe les dépens et les sommes dues au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en sorte que la clause du contrat de bail prévoyant des stipulations différentes ne saurait trouver manifestement application en l’espèce.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamnons la société SAS MGL à payer à la SOCIETE CIVILE DU FORUM DES HALLES DE [Localité 6] la somme de 211.390,98 euros au titre de l’arriéré locatif (loyers, charges, taxes, accessoires) arrêté au 15 mai 2025 avec intérêts au taux légal à compter de l’ordonnance ;

Condamnons la société SAS MGL à procéder à la reconstitution du dépôt de garantie dans les termes et conditions du bail commercial la liant à la SOCIETE CIVILE DU FORUM DES HALLES DE [Localité 6];

Rejetons le surplus des demandes de la SOCIETE CIVILE DU FORUM DES HALLES DE [Localité 6] ;

Condamnons la société SAS MGL à payer à la SOCIETE CIVILE DU FORUM DES HALLES DE [Localité 6] la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

Condamnons la SAS MGL aux dépens ;

Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Fait à [Localité 6] le 26 novembre 2025

Le Greffier, Le Président,

Estelle FRANTZ David CHRIQUI