COUR D’APPEL DE [Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/00137 – N° Portalis DBX4-W-B7K-U2KS

Le 27 Janvier 2026

Nous, Jacques MARTINON, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Marine GUILLOU, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [2] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En présence de Monsieur [C] [Z], régulièrement convoqué, assisté de M^e Corentin BURGIO, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, régulièrement convoqué ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 22 Janvier 2026 à l’initiative de M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE concernant Monsieur [C] [Z] né le 16 Novembre 1971 à [Localité 1] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [C] [Z] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 16 janvier 2026, selon les modalités de l’article R.6111-40-5 du code de la santé publique, dans un contexte de décompensation psychotique avec des troubles du comportement caractérisés notamment par des bizarreries et une hétéro-agressivité.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé du 22 janvier 2026 accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [C] [Z] présente à ce jour une légère amélioration clinique avec l’amendement de la désorganisation psycho -comportementale et des persévérations qui induisaient des troubles du comportement. Pour autant, il persiste un syndrome délirant envahissant avec des hallucinations auditives à type de voix qui sont parfois de tonalité positive mais parfois beaucoup plus angoissantes et des bizarreries comportementales en lien avec le syndrome délirant. Monsieur [Z] perçoit partiellement ses troubles. Il ne fait pas le lien avec une pathologie psychiatrique et reste donc très réticent à un traitement. Le médecin psychiatre conclut en établissant que les soins doivent se poursuivre en hospitalisation complète pour affiner l’observation clinique et ajuster le traitement.

Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, les conditions apparaissent en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui nécessitent une surveillance constante et constituent un danger pour le patient ou pour autrui.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [C] [Z].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 4] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 3] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressé

□ requérant reçu copie ce jour par email □ établissement reçu copie ce jour □ reçu copie ce jour l’avocat