COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/00333 – N° Portalis DBX4-W-B7K-U6MX

Le 03 Mars 2026

Nous, Béatrice DENARNAUD, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Alizée PARAZOLS,

Nous trouvant à l’hôpital [E] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Madame [E] [Z] (refus de comparaître), régulièrement convoquée, représentée par M^e Riwan GOASDOUÉ, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE BEAUPUY, régulièrement convoquée ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 02 Mars 2026 à l’initiative de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE BEAUPUY concernant Madame [E] [Z] née le 24 Juillet 1981 à [Localité 2] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Madame [E] [Z] a été admise en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 24 février 2026, dans un contexte d’intoxication médicamenteuse volontaire avec alcoolisation, dans la clinique où elle était hospitalisée en soins libres. Sa situation clinique a nécessité un passage en réanimation. Le geste aurait été prémédité depuis plus d’un mois, la patiente aurait consulté des médecins généralistes dans le but d’obtenir une ordonnance de traitement. Par ailleurs, elle n’aurait pas évoqué ce projet avec les soignants de la clinique, mettant en avant une absence d’idée suicidaire. Dans le certificat médical d’admission, le docteur en médecine indique que la patiente est en larme à l’idée d’être en vie. Il est fait mention de la persistance des idées suicidaires, sans facteur protecteur identifié, et d’une demande de soins ambivalente, labile et d’allure peu authentique.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé du 02 mars 2026 accompagnant la saisine du Juge, Madame [E] [Z] présente à ce jour les suites d’une tentative de suicide grave avec un état dépressif et une banalisation. Il est fait état d’un besoin d’étayage et de soins en milieu protégé.

La poursuite de la mesure d’hospitalisation sous la forme actuelle est sollicitée.

Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, il importe de maintenir la mesure d’hospitalisation complète afin d’aider Madame [E] [Z] à améliorer son état de santé actuel, les évolutions repérées étant à ce jour insuffisantes pour permettre la poursuite des soins sous une autre forme, faute du constat médical d’une adhésion aux soins assurée et continue.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [E] [Z].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ reçu copie ce jour le requérant

□ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers