/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 23/02322 – N° Portalis DBZS-W-B7H-W7UA

COPIE EXECUTOIRE

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

COPIE CERTIFIEE CONFORME

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

Enquêteur social

Expertises

Juge des enfants

Médiation

Parquet

Point rencontre

Notaire

Régie

Trésor public

Notifié le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

***

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Chambre 03 cab 02

CD

JUGEMENT DU 15 mai 2025

N° RG 23/02322 – N° Portalis DBZS-W-B7H-W7UA

DEMANDEUR :

Monsieur [F] [P] [V] [E]

domicilié : chez MADAME [E]

[Adresse 1]

[Localité 5],

né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 8] (NORD)

représenté par M^e Corinne SPEBROUCK, avocat au barreau de LILLE

DEFENDEUR :

Madame [L] [M] épouse [E]

[Adresse 6]

[Localité 4],

née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 8] (NORD)

représentée par M^e David-franck PAWLETTA, avocat au barreau de LILLE

Juge aux affaires familiales : [J] [C]

Assisté de Christophe DECAIX, Greffier

ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 06 janvie 2025

DÉBATS : à l’audience du 06 mars 2025, hors la présence du public

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 15 mai 2025, date indiquée à l’issue des débats ;

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT APRÈS DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT,

Vu l’assignation en divorce délivrée le 8 mars 2023,

PRONONCE le divorce sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal de :

Monsieur [F] [E], né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 8] (Nord),

et de

Madame [L] [M] née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 8] (Nord),

mariés le [Date mariage 7] 2001 à [Localité 9] ,

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public,

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE A L’EGARD DE L’ENFANT [K]

MAINTIENT à la somme de 200 euros (trois cents euros) la somme qui sera versée chaque mois par Monsieur [F] [E] directement entre les mains de l’enfant au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de [K] et en tant que de besoin, l’y condamne, ladite somme étant payable à compter de la notification du présent jugement, au prorata du mois en cours, puis avant le cinq de chaque mois, douze mois par an,

PRÉCISE que cette pension alimentaire sera due au-delà de la majorité de l’enfant, tant que celui-ci poursuivra des études ou une formation professionnelle, ou justifiera d’un emploi ou d’une recherche d’emploi insuffisamment rémunérés (rémunération inférieure à la moitié du SMIC), et au plus tard jusqu’à ses 25 ans révolus, à charge pour l’enfant d’en justifier chaque année scolaire (à compter de sa majorité) par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception avant le 1er novembre, faute de quoi la pension alimentaire cessera d’être due de plein droit,

ASSORTIT la pension alimentaire d’une clause de variation automatique basée sur l’indice des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est employé ou ouvrier, série France entière, hors tabac, base 100 en 2015, et DIT qu’elle sera réévaluée de plein droit, sans formalité, automatiquement et proportionnellement, à la date anniversaire de la présente décision, compte tenu du montant du dernier indice connu et de sa variation par rapport à l’indice existant au jour de la présente décision (www.insee.fr) et selon la formule suivante :

Somme actualisée = somme initiale x A

B

A : dernier indice publié à la date de la réévaluation

B : indice publié à la date de la présente décision

CONDAMNE dès à présent le parent débiteur à payer les majorations futures de cette contribution d’entretien, qui seront exigibles de plein droit sans aucune notification préalable,

DIT qu’à défaut d’augmentation volontaire par le débiteur, le créancier devra, pour la rendre exigible, demander au débiteur par acte d’huissier ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception le bénéfice de l’indexation ;

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement de la pension alimentaire, le créancier peut obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d’exécution suivantes :

— paiement direct entre les mains du débiteur,

— procédure de recouvrement public des pensions alimentaires,

recouvrement par l’organisme débiteur des prestations familiales subrogé dans les droits du créancier ;

DIT n’y avoir lieu à intermédiation de l’organisme débiteur des prestations familiales ;

DEBOUTE Madame [L] [M] de sa demande tendant à la prise en charge des frais relatifs à l’enfant exclusivement par le père,

DIT que les frais de scolarité, les frais extra-scolaires, les frais médicaux non-remboursés et les dépenses exceptionnelles relatifs à l’enfant sont partagés par moitié entre les deux parents sous réserve que ces frais soient engagés d’un commun accord, et au besoin CONDAMNE le parent n’ayant pas engagé les frais à rembourser sa part à l’autre parent, à compter d’un mois après présentation de la facture par l’autre parent ;

Sur les conséquences du divorce à l’égard des époux

Vu l’accord des parties, ORDONNE le report des effets du jugement de divorce dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 09 juillet 2022, date de la cessation de leur cohabitation et de leur collaboration,

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de l’autre époux,

CONDAMNE Monsieur [F] [E] à payer à Madame [L] [M] la somme de 12 000 euros à titre de prestation compensatoire, en capital,

DEBOUTE Monsieur [F] [E] de ses demandes tenant au versement de cette prestation par compensation ou prélèvement sur des sommes qui seraient éventuellement dues par l’une ou l’autre des parties,

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union,

DIT n’y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial des parties,

DÉBOUTE les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires,

DEBOUTE Madame [L] [M] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [F] [E] aux entiers dépens,

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de LILLE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 15 mai 2025, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

C. DECAIX L. KLIBI