Tribunal Judiciaire de Toulouse, Ctx protection sociale, 9 mars 2026, n° 25/00723

TJ Toulouse 9 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de comparution et de justification
Le tribunal a constaté que le demandeur ne s'est pas présenté à l'audience et n'a fourni aucun motif légitime pour son absence, entraînant la caducité de sa requête.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, ctx protection soc., 9 mars 2026, n° 25/00723
Numéro(s) :	25/00723
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	19 mars 2026
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Texte intégral

MINUTE :

DOSSIER : N° RG 25/00723 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UJVZ

AFFAIRE : [P] [X] / [1]

NAC : 88G

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 09 MARS 2026

DECLARANT LA CADUCITÉ

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président Christophe THOUY, Juge

Assesseurs Valérie ARNAC, Collège employeur du régime général

[J] [T], Collège salarié du régime général

Greffier Véronique GAUCI

DEMANDEUR

Monsieur [P] [X], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

DEFENDERESSE

CONSEIL DEPARTEMENTAL [2], dont le siège social est sis DIRECTION AFFAIRES JURIDIQUES – [Adresse 2]

représentée par Mme [K] [Z] muni d’un pouvoir spécial

DEBATS : en audience publique du 09 Mars 2026

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 09 Mars 2026

FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES

Par lettre recommandée en date du 15 Avril 2025, Madame [X] pour M. [P] [X] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre d’une décision de la commission de recours amiable du Conseil Departemental de la Haute-Garonne en date du 8 avril 2025, rejetant l’annulationd’un indu de prestation de compensation du handicap d’un montant de 29 924, 58 euros.

M. [P] [X] qui a été régulièrement convoqué par lettre recommandée à l’audience du 09 Mars 2026 ne comparait pas.

MOTIFS

Conformément à l’article R. 142-10-3 du code de la sécurité sociale, le demandeur a été convoqué par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

M. [P] [X], demandeur à la présente instance, qui a bien réceptionné le 10 novembre 2025 la convocation adressée par pli recommandé, ne s’est pas présenté à l’audience et n’a fait valoir aucun motif légitime pour justifier de son absence ;

En vertu de l’article 468, 2° alinéa du code de procédure civile le juge peut, même d’office, déclarer la citation caduque si le demandeur ne comparait pas et n’a fait connaitre aucun motif légitime de son absence.

En l’espèce la requête de M. [P] [X] sera déclarée caduque.

Il y a lieu de condamner M. [P] [X] aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

DÉCLARE la requête de M. [P] [X] caduque ;

CONDAMNE M. [P] [X] aux éventuels dépens

RAPPELLE que la délaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaitre au greffe dans le délai de 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’évoquer en temps utile ;

RAPPELLE que la caducité de la requête entraine une fois le délai de 15 jours après la notification écoulé, l’extinction de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé le 09 Mars 2026.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT