Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Rouen, annexe rue de crosne, 6 févr. 2026, n° 25/01362 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01362 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 20 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle des Contentieux de la Protection
22 Rue de Crosne
76037 ROUEN CEDEX 01
N° RG 25/01362 – N° Portalis DB2W-W-B7J-NHXB
CADUCITÉ DU 06 FEVRIER 2026
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
M. [Q] [V]
16 rue de l’Ancienne Prison
76000 ROUEN
non comparant, non représenté
A :
M. [P] [X]
47 rue Saint Vivien
76000 ROUEN
non comparant, non représenté
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par acte en date du 29 Juillet 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l’audience du 06 Février 2026 ;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur ;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur ;
Ainsi jugé en audience publique le 06 Février 2026 par Monsieur Jean FURET, Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Madame Marion POUILLE, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier.
LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Urssaf ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Adresses ·
- Instance ·
- Conforme ·
- Lettre simple ·
- Copie ·
- Dessaisissement ·
- Procédure civile
- Associations ·
- Marque verbale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droits d'auteur ·
- Commissaire de justice ·
- Marque semi-figurative ·
- Démission ·
- Amende civile ·
- Juge des référés ·
- Contrefaçon
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Chèque ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Dette ·
- Débats ·
- Clause resolutoire ·
- Expulsion ·
- Contentieux
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commune ·
- Motif légitime ·
- Commissaire de justice ·
- Ordonnance ·
- Siège
- Sociétés ·
- Responsabilité civile ·
- Référé ·
- Expertise ·
- Assureur ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Délai ·
- Assurances ·
- Syndicat de copropriétaires
- Parfaire ·
- Soulte ·
- Actif ·
- Recel ·
- Loyer ·
- Notaire ·
- Partage ·
- Opération bancaire ·
- Indivision successorale ·
- Taxe d'habitation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Assureur ·
- Aquitaine ·
- Santé ·
- Titre ·
- Garantie ·
- Réception ·
- Responsabilité civile ·
- Préjudice ·
- Réserve ·
- In solidum
- Arrêt de travail ·
- Accident du travail ·
- Présomption ·
- Employeur ·
- Mesure d'instruction ·
- Médecin ·
- Expertise ·
- Sociétés ·
- Lésion ·
- Sécurité sociale
- Location ·
- Résiliation du contrat ·
- Loyer ·
- Résiliation anticipée ·
- Taux légal ·
- Indemnité ·
- Titre ·
- Courrier ·
- Intérêt ·
- Réception
Sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Recouvrement ·
- Commissaire de justice ·
- Intérêt ·
- Honoraires ·
- Charges de copropriété ·
- Transaction ·
- Titre ·
- Mise en demeure
- Cession ·
- Chiffre d'affaires ·
- Bailleur ·
- Droit de préemption ·
- Astreinte ·
- Fonds de commerce ·
- Sociétés ·
- Vente ·
- Preneur ·
- Séquestre
- Syndicat de copropriétaires ·
- Procédure accélérée ·
- Adresses ·
- Provision ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immeuble ·
- Immobilier ·
- Mise en demeure ·
- Copropriété ·
- Titre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.