Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 29 janvier 2025, n° 24/52568

TJ Paris 29 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Nature du litige et désistement du demandeur
La cour a estimé qu'au regard de la nature du litige et du désistement du demandeur, il n'y avait pas lieu de faire droit aux demandes formulées.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 29 janv. 2025, n° 24/52568
Numéro(s) :	24/52568
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Camille BOULLIERLorenzo BALZANOVirginie O. DELANNOY
Cabinet(s) :	KALLIOPE
Parties :	S.C.I. BUREAUX 16

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 16]

■

N° RG 24/52568 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4HVR

N° : 9-CH

Assignations du :

05 Mars 2024

06 Mars 2024

07 Mars 2024

08 Mars 2024

28 Mars 2024

[1]

[1] 3 Copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 29 janvier 2025

par Pierre GAREAU, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Célia HADBOUN, Greffière,

DEMANDERESSE

A.M. C.P. REFLEXIONS, société à responsabilité limitée

[Adresse 4]

[Localité 13]

représentée par Maître Camille BOULLIER, avocat au barreau de PARIS – #P0228

DEFENDEURS

S.C.I. BUREAUX 16

[Adresse 4]

[Localité 12]

représentée par Maître Lorenzo BALZANO de la SELARL KALLIOPE, avocats au barreau de PARIS – #P0412

Monsieur [K] [S]

[Adresse 6]

[Localité 10]

Madame [F] [S]

[Adresse 7]

[Localité 9]

Monsieur [U] [S]

[Adresse 3]

[Localité 15]

Monsieur [M] [N]

[Adresse 17]

SUISSE

Monsieur [T] [N]

[Adresse 2]

[Localité 14]

Monsieur [L] [N]

[Adresse 8]

[Localité 11]

Monsieur [Y] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentés par Maître Virginie o. DELANNOY de l’AARPI PREMIERE LIGNE, avocats au barreau de PARIS – #A0292

DÉBATS

A l’audience du 19 Décembre 2024 tenue publiquement, présidée par Pierre GAREAU, Juge et assisté de Célia HADBOUN, Greffière,

Nous, Président,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu les assignations en référé en date du 05, 06, 07, 08 et 28 mars 2024 et les motifs y énoncés,

— Sur le désistement

Attendu que A.M. C.P. REFLEXIONS, société à responsabilité limitée déclare se désister de son instance et de son action ; que S.C.I. BUREAUX 16, [K] [S], [F] [S], [U] [S], [M] [N], [T] [N], [L] [N], [Y] [Z] acceptent le désistement ;

Attendu que le désistement est parfait ;

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;

— Sur les demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Au regard de la nature du litige et du désistement du demandeur initiale, il n’y a lieu de faire droit aux demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile formulée par les défendeurs au litige entre eux.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à A.M. C.P. REFLEXIONS, société à responsabilité limitée de ce qu’elle déclare se désister de son instance et de son action ;

Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;

Disons n’y a lieu de faire droit aux demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à [Localité 16] le 29 janvier 2025

La Greffière, Le Président,

Célia HADBOUN Pierre GAREAU