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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, jcp fond, 19 mars 2026, n° 25/01920 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01920 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Se déclare incompétent |
| Date de dernière mise à jour : | 3 avril 2026 |
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Sur les parties
| Cabinet(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE,
[Adresse 1],
[Adresse 2],
[Adresse 3],
[Localité 1]
NAC: 53B
N° RG 25/01920 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UFUH
JUGEMENT
N° B
DU : 19 Mars 2026
S.A. FINANCO, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège social
C/
,
[C], [U]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le 19 Mars 2026
à
Expédition délivrée
à toutes les parties
JUGEMENT
Le Jeudi 19 Mars 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice Président(e), Juge, Magistrat(e) à titre temporaire au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection statuant en matière civile, assisté(e) de Fanny ACHIGAR Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l’audience du 06 Janvier 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. FINANCO, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège social, dont le siège social est sis, [Adresse 4]
représentée par Me SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDERESSE
Mme, [C], [U], demeurant, [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
,
[R]
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