COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/00641 – N° Portalis DBX4-W-B7K-VDSV

Le 28 avril 2026

Nous, Jacques MARTINON, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Marine GUILLOU, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Monsieur [B] [X], régulièrement convoqué (refus de comparaître), représenté par M^e Juliette BELLET avocate au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Madame la directrice de la CLINIQUE DE BEAUPUY, régulièrement convoquée ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 22 avril 2026 à l’initiative de Madame la directrice de la CLINIQUE DE BEAUPUY, concernant Monsieur [B] [X] né le 31 décembre 1968 à [Localité 2] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [B] [X] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d’établissement à la demande d’un tiers le 17 avril 2026 à 12h59 car il présentait un contact affable, un discours spontané et logorrhéique avec une désorganisation du cours de la pensée. Il présentait une élation de l’humeur sans insomnie mais une intense tachypsychie et tachyphémie sous-tendaient la désorganisation. Il présentait des idées de grandeur, convaincu d’être connu « dans le monde entier », faisant des relâchements d’association entre « les doigts de la main et le parti socialiste » et « Lepen qui veut tuer [O] avec une implication avec Trump ». Il consentait passivement à une hospitalisation mais demandais de façon impulsive sa sortie.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [B] [X] présente à ce jour des troubles graves du comportement avec des idées délirantes de persécution envahissantes. Ceci se dresse dans un contexte de rupture de traitement et de soins. Il y a une mise en danger résultant de l’absence de conscience de la pathologie.

Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, il importe de maintenir la mesure d’hospitalisation complète afin d’accompagner Monsieur [B] [X] dans l’amélioration de son état de santé actuel, les évolutions repérées étant à ce jour insuffisantes pour permettre la poursuite des soins sous une autre forme, faute du constat médical d’une adhésion aux soins assurée et continue.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [B] [X].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

? requérant reçu copie ce jour le requérant ? reçu copie ce jour l’avocat ? copie adressée par LS ce jour au tiers