TJ Toulouse – rétentions administratives

RG N° RG 26/00117 – N° Portalis DBX4-W-B7K-UZVL Page

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

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LE VICE-PRESIDENT

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Cabinet de Madame STRICKER

Dossier n° N° RG 26/00117 – N° Portalis DBX4-W-B7K-UZVL

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIÈRE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Marion STRICKER,, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Marine GUILLOU, greffier ;

Vu les articles L791-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté de M. LE PREFET DE LA HAUTE GARONNE en date du 05 septembre 2024 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur X se disant [J] [B], né le 20 Juillet 1992 à [Localité 2] (TUNISIE), de nationalité Tunisienne ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative concernant M. X se disant [J] [B] né le 20 Juillet 1992 à [Localité 2] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne prise le 16 janvier 2026 par M. LE PREFET DE LA HAUTE GARONNE notifiée le 17 janvier 2026 à 10 heures 05 ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 19 Janvier 2026 reçue et enregistrée le19 Janvier 2026 à 09 heures 11 tendant à la prolongation de la rétention de M. X se disant [J] [B] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le vice-président a procédé au rappel de l’identité des parties ;

En présence de Mme [S] [O] [N], interprète en langue arabe,, , assermenté ;

Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ;

Le représentant du Préfet a été entendu ;

En l’absence de la personne retenue ;

M^e Séverine DUTREICH, avocat du retenu, a été entendu en sa plaidoirie.

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RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

X se disant [J] [B], né le 20 juillet 1992 à [Localité 2] (Tunisie), de nationalité tunisienne, non documenté, déclare être arrivé en France en 2022 dans le cadre de ses études pour apprendre le français. Il ne connaît pas ses parents, aurait une sœur qu’il ne connaît pas. Il a à une tante paternelle en France ([Localité 1]). Il est célibataire et sans enfant.

Il a fait l’objet d’une mesure d’éloignement sous la forme d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), sans délai, avec interdiction de retour pendant un an, prise par le préfet de la Haute-Garonne le 5 septembre 2024, régulièrement notifiée le jour même à 10h00.

Alors qu’il était incarcéré au centre pénitentiaire de [4] depuis le 26 août 2025 dans la cadre d’une comparution immédiate (jugement après renvoi du 4 novembre 2025 : 12 mois dont 6 mois de sursis simple), X se disant [J] [B] a fait l’objet d’un placement en centre de rétention administrative par arrêté du préfet de la Haute-Garonne daté du 16 janvier 2026, régulièrement notifié le 17 janvier 2026 à 10h05, à sa levée d’écrou.

Par requête datée du 19 janvier 2026, reçue et enregistrée au greffe de la juridiction le même jour à 9h11, le préfet de la Haute-Garonne a demandé la prolongation de la rétention de X se disant [J] [B] pour une durée de 26 jours (première prolongation).

A l’audience du 20 janvier 2026, [J] [B] est absent. Son conseil ne soulève ni exception ni fin de non-recevoir. Sur le fond, elle s’interroge sur les perspectives d’éloignement en ce que la saisine a été faite le 30 décembre 2025, sans réponse des autorités consulaires tunisiennes depuis lors. Le représentant de la préfecture soutient la demande de prolongation.

La décision a été mise en délibéré au jour même.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

A titre liminaire, il est constaté qu’aucune exception de procédure n’est soulevée ni fin de non-recevoir. Il n’y a pas non plus de contestation de l’arrêté de placement.

Sur la prolongation de la rétention

Selon l’article L742-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), le maintien en rétention au-delà de 96 heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l’autorité administrative. L’article L742-3 dispose que si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de 26 jours à compter de l’expiration du délai de 96 heures mentionné à l’article L. 741-1.

Aux termes de l’article L741-3 du CESEDA : « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet ». Il est constant que les diligences de l’administration doivent présenter un caractère suffisant.

Dès lors que le maintien en rétention ne se conçoit que s’il existe des perspectives raisonnables d’éloignement, il convient de se demander non seulement si la préfecture a effectué les diligences nécessaires mais également si les diligences ont une chance d’aboutir dans un délai ne dépassant pas la durée légale de la rétention.

Il appartient au juge judiciaire d’apprécier concrètement au regard des données de chaque situation à la date où il statue, si la mesure de rétention et sa poursuite sont justifiées par des perspectives raisonnables de mise à exécution de la mesure d’éloignement, étant précisé que ces perspectives doivent s’entendre comme celles qui peuvent être réalisées dans le délai maximal de rétention applicable à l’intéressé, soit 90 jours. Les diligences de l’administration doivent présenter un caractère suffisant.

En l’espèce, il n’est pas contesté par la défense que les diligences sont intervenues avec célérité (dès le 30 décembre 2025, alors que l’intéressé se trouvait encore sous écrou, bien en amont de l’arrêté de placement en rétention notifié le 17 janvier 2026) et utilement (puisque toutes les pièces nécessaires à l’examen de son dossier ont été transmises aux autorités consulaires tunisiennes : en particulier, l’OQTF, l’audition administrative, les photographies). Ce point ne fait pas débat.

En revanche, les perspectives d’éloignement sont questionnées par l’avocate du retenu en ce que les autorités consulaires tunisiennes sont restées taisantes depuis le 30 décembre 2025, malgré la relance intervenue le 12 janvier 2026.

Mais dès lors que les autorités consulaires compétentes, sur lesquelles l’administration française n’a aucun pouvoir de contrainte, ont été rapidement et valablement saisies quelques jours avant la notification de l’arrêté de placement, l’absence de réponse depuis moins d’un mois ne permet pas en soi d’en déduire que les perspectives d’éloignement seraient obérées.

Dans ces conditions, au stade actuel de la mesure qui débute, la préfecture de la Haute-Garonne justifie de la perspective raisonnable d’aboutir à l’éloignement de X se disant [J] [B] avant que soit épuisée la durée légale maximale de la rétention administrative, soit 3 mois.

Dès lors, il convient d’ordonner la prolongation de la rétention de l’intéressé pour 26 jours.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

DECLARONS recevable la requête du préfet de la Haute-Garonne.

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de X se disant [J] [B] pour une durée de vingt-six jours.

Fait à TOULOUSE Le 20 Janvier 2026 à

LE GREFFIER LE VICE-PRESIDENT

LE REPRÉSENTANT DU PRÉFET L’AVOCAT

avisé par mail avisé par RPVA

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RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [5]

Monsieur M. X se disant [J] [B] reconnaît avoir :

Reçu notification de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 20 Janvier 2026 par Marion STRICKER, vice-président(e), magistrat du siège du tribunal judiciaire de TOULOUSE

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de TOULOUSE, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de TOULOUSE (mail : [Courriel 3]) et de préférence par la plateforme sécurisée PLEX ;

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le Préfet demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Le ………………………… à ………….heures…………..

Signature du retenu :

(à remplir par le greffe du JLD)

☐ Cette ordonnance a été traduite oralement par téléphone en…………………………………………………….langue que le retenu comprend ;

le ……………………………….à ……………………… heures…………..

Par l’intermédiaire de :

☐………………………………………………………………………, interprète en langue…………………………………

☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ qui a prêté serment

Signature de l’interprète présent au tribunal judiciaire de Toulouse lors de la notification