Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 3e section, 10 avril 2025, n° 14/17346
TJ Paris 10 avril 2025

Arguments

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  • Accepté
    Droit de se désister

    Le tribunal a constaté que le désistement a été fait dans les formes requises et a été accepté par les autres parties, rendant ainsi le désistement parfait.

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Sur la décision

Référence :
TJ Paris, 9e ch. 3e sect., 10 avr. 2025, n° 14/17346
Numéro(s) : 14/17346
Importance : Inédit
Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour : 5 juillet 2025
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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