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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 9e ch. 3e sect., 10 avr. 2025, n° 14/17346 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 14/17346 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société CGPA, S.A.R.L. IG2P |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 13]
■
9ème chambre 3ème section
N° RG 14/17346
N° Portalis 352J-W-B66-CECVQ
N° MINUTE : 7
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 10 Avril 2025
DEMANDERESSE
Madame [K] [O] [M] [W]
[Adresse 5]
[Localité 2]
représentée par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #E1759
DÉFENDERESSES
S.A.R.L. IG2P
[Adresse 7]
[Localité 10]
représentée par Maître Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0111
S.C.P. DUCOUROU DURON LANDAIS MOREAU-LESPINARD & ASSOCIES
[Adresse 6]
[Localité 9]
représentée par Maître Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0848
S.C.P. COLAS DOGLIANI GRETCHICHKINE-KURGANSKY
[Adresse 8]
[Localité 1]
représentée par Maître Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0435
Société CGPA
[Adresse 4]
[Localité 12]
représentée par Maître Jennifer KNAFOU de la SELARL KL2A – KNAFOU & LOUPPE AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2424
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 3]
[Localité 11]
représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030
Nous Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-président, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.
Vu l’assignation délivrée par Madame [K] [W] en date du 2 septembre 2014 à la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, en date du 5 septembre 2014 à la SCP COLAS DOGLIANI GRETCHICHKINE-KURGANSKY et à la société PICHET PROMOTION (anciennement IG2P) et en date du 15 septembre 2014 à la SCP DUCOURAU DURON LABACHE LANDAIS et MOREAU-LESPINARD ;
Vu les conclusions d’intervention volontaire de la société CGPA en date du 26 décembre 2014 ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 12 février 2025 de Madame [K] [W] ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 17 février 2025 de la société CGPA ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 28 février 2025 de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 11 mars 2025 de la SCP DUCOURAU DURON LABACHE LANDAIS et MOREAU-LESPINARD ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 11 mars 2025 de la SCP COLAS DOGLIANI GRETCHICHKINE-KURGANSKY ;
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ;
SUR CE
Il convient de donner acte à la partie demanderesse emprunteuse de son désistement d’instance et d’action.
Les dépens de l’instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. Au cas présent, il ressort de l’accord des parties que ces dépens seront à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
DONNE acte à Madame [K] [W] de son désistement d’instance et d’action ;
CONSTATE l’acceptation de ce désistement d’instance et d’action par la société CGPA, la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, la SCP DUCOURAU DURON LABACHE LANDAIS et MOREAU-LESPINARD et la SCP COLAS DOGLIANI GRETCHICHKINE-KURGANSKY ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
MET les dépens à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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