TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Expéditions

exécutoires

délivrées le :

à

M^e BOHBOT

■

9ème chambre 3ème section

N° RG 24/11751

N° Portalis 352J-W-B7I-C5ZTD

N° MINUTE : 8

Assignation du :

19 Septembre 2024

JUGEMENT

rendu le 09 Octobre 2025

DEMANDERESSE

S.N.C. BMW FINANCE

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0430

DÉFENDERESSE

S.E.L.A.R.L. ELIZABETH BENSOUSSAN AVOCAT

[Adresse 4]

[Localité 2]

défaillante

Décision du 09 Octobre 2025

9ème chambre 3ème section

N° RG 24/11751 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5ZTD

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, statuant en juge unique, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.

DÉBATS

A l’audience du 04 Septembre 2025 tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats des parties que la décision serait rendue le 09 Octobre 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe

Réputé contradictoire

En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 7 novembre 2022, la société BMW FINANCE a consenti, à la SELARL ELIZABETH BENSOUSSAN AVOCAT, une offre préalable de location, avec option d’achat, visant à financer l’achat d’un véhicule automobile, de marque MINI, modèle COOPER CABRIOLET, acquis par la société BMW FINANCE, suivant facture pour un montant de 35.130,00 euros TTC.

Le contrat était conclu pour une durée ferme et irrévocable de 36 mois et prévoyait le règlement d’un premier loyer majoré représentant 5,69 % du prix d’achat TTC du véhicule, soit un loyer d’un montant de 2.040,00 euros TTC, suivi de 35 loyers mensuels représentant 1,49 % du prix d’achat TTC du véhicule, soit des loyers d’un montant de 563,16 euros TTC chacun incluant les prestations de services annexes.

La SELARL ELIZABETH BENSOUSSAN AVOCAT n’a honoré aucun des loyers dus.

La société BMW FINANCE lui a adressé plusieurs lettres recommandées avec accusé de réception, préalables à la résiliation du contrat, sollicitant la régularisation des loyers échus et impayés et l’informant, qu’à défaut, le contrat se trouverait résilié, avec exigibilité immédiate de toutes les sommes dues. Toutes les tentatives de discussion sont restées vaines.

La société BMW FINANCE a prononcé la résiliation du contrat de location, pour défaut de paiement des loyers et a adressé, à la SELARL ELIZABETH BENSOUSSAN AVOCAT une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 7 décembre 2023, lui notifiant la résiliation du contrat intervenue et la mettant en demeure d’avoir à régler la totalité des sommes dues et d’avoir à restituer le véhicule.

Par assignation en date du 19 Septembre 2024, la société BMW FINANCE a saisi le tribunal judiciaire de Paris aux fins d’obtenir la condamnation de la SELARL ELIZABETH BENSOUSSAN AVOCAT à lui payer la somme de 38.911,92 euros, majorée des intérêts au taux légal, à compter de la mise en demeure en date du 7 décembre 2023, et jusqu’au parfait paiement et demande également au tribunal de:

“Condamner la SELARL ELIZABETH BENSOUSSAN AVOCAT à restituer à la société BMW FINANCE, à ses frais exclusifs, le véhicule de marque MINI, modèle COOPER CABRIOLET, et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ;

Dire et juger qu’à défaut de restitution dans le délai de 8 jours à compter de la signification du jugement à intervenir, la société BMW FINANCE sera autorisée à appréhender le véhicule, en quelques lieux ou quelques mains qu’il se trouve, et ce, avec l’assistance d’un serrurier, et de la Force Publique, s’il y a lieu ;

Donner acte à la société BMW FINANCE de ce que, si le véhicule est récupéré et vendu, le prix de vente du véhicule sera porté au crédit du compte de la SELARL ELIZABETH BENSOUSSAN AVOCAT ;

En tout état de cause :

Condamner la SELARL ELIZABETH BENSOUSSAN AVOCAT aux entiers dépens de l’instance ;

Condamner la SELARL ELIZABETH BENSOUSSAN AVOCAT au paiement d’une somme de 1.500,00 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.”

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux dernières écritures des parties pour l’exposé des moyens et arguments venant au soutien de leurs demandes et de leurs défenses.

Le juge de la mise en état a clôturé l’instruction de l’affaire par ordonnance du 19 juin 2025 et fixé l’affaire pour être plaidée à l’audience tenue en juge unique du 4 septembre 2025.

La SELARL ELIZABETH BENSOUSSAN AVOCAT ne se présente pas ni personne pour elle.

L’affaire a été mise en délibéré au 9 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Le juge est tenu de vérifier la régularité de sa saisine à l’égard d’une partie non comparante.

I. Sur la demande en paiement

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

La société BMW FINANCE établit sa créance, à hauteur de 38.911,92 euros, sur la base des documents suivants :

— le contrat de location,

— la lettre de résiliation valant mise en demeure de payer du 7 décembre 2023,

— le décompte de créance ,

que la SELARL ELIZABETH BENSOUSSAN AVOCAT reste à devoir à la société BMW FINANCE.

Faute d’établir sa libération, la SELARL ELIZABETH BENSOUSSAN AVOCAT sera condamnée à payer cette somme augmentée des intérêts au taux légal à compter du 7 décembre 2023, date de la mise en demeure.

Par ailleurs, il sera ordonné à la SELARL ELIZABETH BENSOUSSAN AVOCAT de restituer à la société BMW FINANCE, à ses frais exclusifs, le véhicule de marque MINI, modèle COOPER CABRIOLET, et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification du présent jugement.

II. Sur les autres demandes

La SELARL ELIZABETH BENSOUSSAN AVOCAT qui succombe, sera condamnée aux dépens.

L’équité commande qu’il soit alloué à la société BMW FINANCE une indemnité de procédure de 1.000 euros afin de compenser les frais de justice non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer afin d’assurer la défense judiciaire de ses droits, déboutant du surplus de la demande.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONDAMNE la SELARL ELIZABETH BENSOUSSAN AVOCAT à payer à la société BMW FINANCE la somme de 38.911,92 euros, majorée des intérêts au taux légal, à compter de la mise en demeure en date du 7 décembre 2023 ;

CONDAMNE la SELARL ELIZABETH BENSOUSSAN AVOCAT à restituer à la société BMW FINANCE, à ses frais exclusifs, le véhicule de marque MINI, modèle COOPER CABRIOLET, et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement ;

CONDAMNE la SELARL ELIZABETH BENSOUSSAN AVOCAT aux entiers dépens de l’instance ;

CONDAMNE la SELARL ELIZABETH BENSOUSSAN AVOCAT à verser à la société BMW FINANCE la somme de 1.000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Fait et jugé à Paris le 09 Octobre 2025.

LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT