COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/00472 – N° Portalis DBX4-W-B7K-VBNT

Le 31 Mars 2026

Nous, Matthieu COLOMAR, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Marine GUILLOU, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En présence de Madame [B] [L], régulièrement convoquée, assistée de M^e Mélanie LE NORMAND-ROUSSEL, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT, régulièrement convoqué ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 27 Mars 2026 à l’initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT concernant Madame [B] [L] née le 24 Octobre 1978 à [Localité 2] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211

-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Madame [B] [L] a été admise en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 22 mars 2026, en raison d’un épisode pathologique délirant actif et anxiogène évoluant depuis plusieurs mois.

Dans le certificat médical d’admission, il était fait état d’une sub-sthénicité, d’une tension interne, d’une instabilité psycho-comportementale modérée, d’une dissociation et d’angoisses catastrophistes.

Il était indiqué que la patiente s’opposait de façon ambiguë aux soins, qu’elle n’avait pas conscience du caractère pathologique de son état psychique et qu’elle ne consentait pas à des soins hospitaliers.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé du 27 mars 2026 accompagnant la saisine du Juge, Madame [B] [L] a été admise en raison de la survenue de troubles du comportement liés à une décompensation délirante aigue de son trouble schizoaffectif, favorisée par une interruption volontaire des soins.

Il est indiqué que la patiente présente un discours délirant à thème de persécution centré sur sa proche famille, notamment sa mère et son ex-compagnon. A la suite de la séparation avec ce dernier, elle a quitté le domicile conjugal dans l’hérault au début de cette année pour venir s’installer chez sa mère vivant à [Localité 3]. De ce fait, elle a interrompu volontairement les soins et le suivi ambulatoire qu’elle suivait au CMP de [Localité 4] l’hérault.

La patiente se montre coopérante pour les soins, mais elle ne critique pas encore ses troubles du comportement antérieurs car son adhésion au délire est totale. Le traitement est en cours.

Les conditions apparaissent ainsi en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [B] [L].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressée

□ reçu copie ce jour le requérant □ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers