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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, ch. du cons., 9 mars 2026, n° 23/01076 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01076 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mars 2026 |
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Texte intégral
JUGEMENT DU : 09 Mars 2026
N° Rôle : N° RG 23/01076 – N° Portalis DBX4-W-B7H-RWHA
AFFAIRE : [R] , C/ [I]
OBJET : 2AA Action en recherche de paternité
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
CHAMBRE DU CONSEIL
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats, Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, qui, sans opposition des avocats des parties, conformément à l’article 786 du Code de Procédure Civile, en a rendu compte au Tribunal dans la composition suivante:
Président : Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente
Assesseurs : Lucile DULIN, Vice-Présidente
Brunehilde BARRY, Juge
Greffier : Cédric ROUQUET, Cadre Greffier
Ministère public : Gaëlle PALERMO-CHEVILLARD, Vice-Procureure
DEBATS: à l’audience non publique du 12 Janvier 2026, en présence du ministère public, après rapport oral de Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente, juge de la mise en état, conformément à l’article 804 du code de procédure civile, qui a tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries, et qui en a rendu compte au tribunal dans son délibéré en application de l’article 805 du même code.
JUGEMENT : en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des article 450 à 453 du Code de Procédure Civile, par Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente.
Ordonnance de clôture en date du 10 Novembre 2025
Dans l’affaire qui a fait l’objet de l’assignation en date du 09 Mars 2023 par :
DEMANDEUR:
Madame [W], [E], [V], [K] [R]
née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
représentée par Me Marie- laurence MARCHAND, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 498
à l’encontre de:
DEFENDEUR
Monsieur [Z], [X] [I]
né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 2]
de nationalité Française
Profession : Retraité
[Adresse 2]
représenté par Maître Jean-paul BOUCHE de la SELEURL BOUCHE JEAN-PAUL, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 33
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir débattu en chambre du conseil, en présence du procureur de la République,
Déclare judiciairement la paternité de M. [Z] [I] à l’égard de [W] [R] ;
Juge que M. [Z], [X] [I], né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 3] (34) est le père de [W], [E], [V], [K] [R] née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 4] (33) ;
Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de naissance de [W], [E], [V], [K] [R], dressé le 13 mars 1995 sur les registres de l’état civil de la mairie de [Localité 4], sous le numéro n°2/0427 ;
Dit que [W], [E], [V], [K] [R] conserve son nom ;
Condamne M. [Z] [I] à verser à Mme [W] [R] une somme de 8000 euros de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral ;
Condamne M. [Z] [I] à verser une somme de 2500 euros à Mme [W] [R] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Déboute Mme [W] [R] du surplus de ses demandes ;
Ordonne l’exécution provisoire ;
Condamne M. [Z] [I] aux dépens de l’instance, en ce compris les frais d’expertise.
Le Greffier Le Président
Cédric ROUQUET Jennifer JOUHIER
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