N° de minute :

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY

TPX POI CG FOND

JUGEMENT RENDU LE 11 Mai 2026

N° RG 25/00493 – N° Portalis DB22-W-B7J-TCIM

DEMANDEUR :

Mme [A] [M] [T] [P]

[Adresse 1]

[Localité 1]

comparante en personne

DEFENDEUR :

S.A.S. STELLANTIS FRANCE

[Adresse 2]

[Localité 2]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de Versailles, délégué au Tribunal de proximité de POISSY : M^me Nathalie WOOD

Greffier : Madame Christelle GOMES-VETTER

Le président a avisé les parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 11 Mai 2026 aux heures d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 al.2 du code de procédure civile.

Copie exécutoire à : Mme [P]

délivrée(s) le :

EXPOSE DU LITIGE :

Madame [A] [P] a acquis le 26 avril 2018 un véhicule automobile de la marque PEUGEOT modèle 2008. Depuis le 1er août 2023, elle a constaté des dysfonctionnements ayant nécessité différentes interventions. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 décembre 2023, elle a sollicité le remboursement de ses frais pour 945,13, euros auprès de la société PEUGEOT STELLANTIS.

Par requête enregistrée au greffe le 25 mai 2025, Madame [A] [P] a fait convoquer la SAS STELLANTIS FRANCE devant le Tribunal de proximité de POISSY.

Présente à l’audience, Madame [A] [P], se rapportant à sa requête, a sollicité la condamnation de la société défenderesse à lui payer la somme de 588,00€ de dommages et intérêts au titre de son préjudice financier. Au soutien de sa demande, elle a fait valoir que la société s’est engagée à lui rembourser ladite somme mais qu’elle n’a pas procédé au paiement.

Bien qu’ayant accusé réception de la convocation le 4 juin 2025, la société STELLANTIS n’était ni présente ni représentée.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 11 mai 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu la tentative de conciliation l’affaire est recevable.

Sur la demande en paiement

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Aux termes de l’article 1358 du code civil, hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être rapportée par tout moyen.

En l’espèce, afin de démontrer une inexécution contractuelle commise par la société STELLANTIS, Madame [A] [P] verse aux débats des échanges de correspondance, notamment une lettre de mise en demeure 30 décembre 2024. Il en ressort que Madame [A] [P] a accepté une offre d’indemnisation de 588,00 euros. Le 22 mai 2024, la société STELLANTIS l’a assurée avoir effectué ledit paiement (pièce n° 4 bis) ce qui s’est avéré faux.

Dès lors, la preuve d’une inexécution contractuelle de la société STELLANTIS est rapportée.

En conséquence, la société STELLANTIS sera condamnée à payer 588,00 euros à Madame [A] [P].

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La société STELLANTIS, qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de proximité, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contridictoire, rendu en dernier ressort :

CONDAMNE la SAS STELLANTIS FRANCE à payer à Madame [A] [P] 588,00 euros (cinq-cent-quatre-vingt-huit euros);

CONDAMNE la société la SAS STELLANTIS & YOU FRANCE aux dépens de l’instance ;

Prononcé par mise à disposition au greffe le 11 Mai 2026 par M^me Nathalie WOOD, Magistrat délégué au Tribunal de proximité de POISSY, assistée de Madame Christelle GOMES-VETTER, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LE PRESIDENT