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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, ch. du cons., 30 mars 2026, n° 25/04924 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04924 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 10 avril 2026 |
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Texte intégral
N° RG 25/04924 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UTWC
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
CHAMBRE DU CONSEIL
DESISTEMENT DU 30 Mars 2026
_____________________________________________________________________________
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats, Madame Brunehilde BARRY, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, qui, sans opposition des avocats des parties, conformément à l’article 786 du code de Procédure Civile, en a rendu compte au Tribunal dans la composition suivante:
Président Brunehilde BARRY, Juge
Assesseurs Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente
Lucile DULIN, Vice-Présidente
Greffier Cédric ROUQUET, Cadre Greffier
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Constate le désistement d’instance de la procédure enrôlée au répertoire général sous le numéro N° RG 25/04924 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UTWC et le dessaisissement du tribunal;
Laisse les dépens à la charge du requérant ;
Le présent jugement a été signé par Madame Brunehilde BARRY, Juge et Monsieur Cédric ROUQUET, Cadre Greffier, présents lors du prononcé.
Le Greffier Le Président
Cédric ROUQUET Brunehilde BARRY
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