COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/00298 – N° Portalis DBX4-W-B7K-U5YC

Le 24 Février 2026

Nous, Jacques MARTINON, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Léa MAGNENET, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [Q] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Monsieur [Q] [F] (obstacle médical), régulièrement convoqué, représenté par M^e Florence GRAND, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT, régulièrement convoqué ;

En l’absence du mandataire judiciaire, tiers demandeur, régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 23 Février 2026 à l’initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT concernant Monsieur [Q] [F] né le 12 Juin 1961 à [Localité 2] (ALGÉRIE) ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [Q] [F] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 16 février 2026, en raison d’une altération du contact et d’une désorganisation temporelle et cognitive. Ces éléments ont pu mettre le patient en difficulté, avec une perte de repères pouvant mener à des déambulations et des possibles mises en danger lors de celles-ci. Il était également fait mention d’une irritabilité, d’éléments de persécution de mécanisme interprétatif, d’une faible conscience des troubles et d’une adhésion aux thérapeutique médicamenteuse qui reste fragile.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé du médecin psychiatre, Monsieur [Q] [F] présente à ce jour un contact dégradé et une désorientation temporelle marquée. Son discours est haché et marqué par des incohérences. Il présente des éléments de désorganisation sur le plan comportemental pouvant le mettre en difficulté. Ces éléments peuvent être source d’anxiété pour le patient. Lors de ces moments de recrudescence anxieuse, il peut présenter des éléments délirants de persécution. La perception de ces éléments est très difficile par le patient, tout comme leur critique. De plus, l’adhésion aux thérapeutiques médicamenteuses est très fragile. Le médecin psychiatre conclut en établissant que l’ensemble des éléments décrits rendent le consentement du patient aux soins non recevable.

Les conditions apparaissent ainsi en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui empêchent son consentement et nécessitent une surveillance constante.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière et autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [Q] [F].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ reçu copie ce jour le requérant

□ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au mandataire judiciaire