ORDONNANCE DU : 12 Février 2026

DOSSIER : N° RG 25/00280 – N° Portalis DBX4-W-B7J-TWOD

NAC: 64B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE CIVIL – Fil 2

ORDONNANCE DU 12 Février 2026

M. LE GUILLOU, Juge de la mise en état

M^me DURAND-SEGUR, Greffier

DÉBATS : à l’audience publique du 11 Décembre 2025, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 12 Février 2026, date à laquelle l’ordonnance est rendue.

DEMANDEURS

Compagnie d’assurance MAIF,

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Dominique JEAY de la SCP JEAY & JAMES-FOUCHER, AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 122

M. [B] [P]

né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1],

demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Dominique JEAY de la SCP JEAY & JAMES-FOUCHER, AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 122

Mme [T] [G] épouse [P]

née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 2],

demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Dominique JEAY de la SCP JEAY & JAMES-FOUCHER, AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 122

DÉFENDEURS

M. [C] [J],

demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Julien DEVIERS, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 307

M. [N] [J],

demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Julien DEVIERS, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 307

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du tribunal judiciaire de Toulouse du 16 mai 2024, la SCI Saint Eloi a été condamnée à indemniser M. et Mme [P], ainsi que leur assureur la société Maif, des conséquences des désordres affectant leur habitation.

Par actes de commissaire de justice en date du 20 janvier 2025, M. et Mme [P] et la société Maif ont assigné M. [C] [J] et M. [N] [J], détenteurs respectivement de 60 et 40 parts au sein de la SCI Saint Eloi, aux fins d’obtenir le paiement des sommes que la SCI Saint Eloi a été condamnée à leur verser, sur le fondement de l’article 1857 du code civil.

Le juge de la mise en état a été désigné par ordonnance du 3 mars 2025.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 9 octobre 2025, M. [C] [J] et M. [N] [J] ont saisi le juge de la mise en état d’un incident.

Ils demandent de prononcer un sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 3].

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 9 décembre 2025, M. et Mme [P] et leur assureur la société Maif déclarent ne pas s’opposer au prononcé d’un sursis à statuer.

L’affaire a été appelée à l’audience d’incident du 11 décembre 2025 et mise en délibéré au 12 février 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 378 du code de procédure civile dispose : « La décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine ».

La décision de surseoir à statuer est une mesure d’administration judiciaire. Elle suspend l’instance jusqu’à ce qu’une décision ordonnée par une autre autorité ou juridiction soit rendue ou jusqu’à l’accomplissement d’une formalité, laquelle pouvant avoir une incidence directe sur la solution du présent litige.

En l’espèce, la SCI Saint Eloi a relevé appel du jugement du 16 mai 2024 et demande à la cour d’appel de Toulouse de débouter M. et Mme [P] ainsi que leur assureur la société Maif de l’intégralité de leurs demandes, fins et prétentions dirigées à son encontre.

Dès lors, l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse statuant sur cet appel, enregistré sous le numéro RG 24/02086, aura une incidence directe sur la solution du présent litige, en l’espèce les sommes éventuellement dues par M. [C] [J] et M. [N] [J], détenteurs respectivement de 60 et 40 parts au sein de la SCI Saint Eloi.

En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande de sursis à statuer dans l’attente de cette décision.

Le sort des éventuels dépens de l’incident suivra le sort des dépens au fond.

PAR CES MOTIFS

Nous, M. Raphaël Le Guillou, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire :

ORDONNONS le sursis à statuer de la présente instance dans l’attente de l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse sur l’appel interjeté par la SCI Saint Eloi, enregistré sous le numéro RG 24/02086,

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 11 septembre 2026 à 8h30 pour laquelle il est fait injonction aux demandeurs de conclure ou d’informer le juge de la mise en état de l’état d’avancement de la procédure d’appel,

DISONS que le sort des éventuels dépens de l’incident suivra le sort des dépens de l’instance au fond.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT