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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 4e ch. 2e sect., 20 mars 2025, n° 19/09123 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 19/09123 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A. AXA FRANCE IARD c/ S.A.S. AMA ASSURANCES, Société MS AMLIN INSURANCE SE, S.A.S. SOREMI FORGE ROYALE |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 10] [1]
[1] Copies certifiées
conformes pour :
Me LIEGES #E279Me LEMOUXMe BRASIER PORTERIE #G20Me SOBOL #E2365+ 1 copie dossier
délivrées le :
■
4ème chambre
2ème section
N° RG 19/09123
N° Portalis 352J-W-B7D-CQNRV
N° MINUTE :
Assignations du :
01 août 2019
ORDONNANCE D’INTERRUPTION PARTIELLE D’INSTANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
rendue le 20 mars 2025
DEMANDERESSE
S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 5]
[Localité 9]
représentée par Me Sabine LIEGES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0279
DÉFENDERESSES
S.A.S. SOREMI FORGE ROYALE, anciennement dénomée IMMOBILIERE DE L’ETOILE 55 57
[Adresse 3]
[Localité 7]
représentée par Me Géraldine BRASIER PORTERIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0020
S.A.S. AMA ASSURANCES
[Adresse 2]
[Localité 8]
représentée par Me Céline LEMOUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2341
PARTIE INTERVENANTE
Société MS AMLIN INSURANCE SE, venant aux droits de la société AMLIN EUROPE NV, dont la succursale française est sise [Adresse 4]
[Adresse 6]
[Localité 1] (BELGIQUE)
représentée par Me Alexis SOBOL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E2365
Décision du 20 mars 2025
4ème chambre 2ème section
N° RG 19/09123 – N° Portalis 352J-W-B7D-CQNRV
MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente
assistée de Madame Salomé BARROIS, Greffière
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition
Contradictoire
Vu les articles L.622-21 et L.622-22 du code de commerce ;
Vu l’ article 369 du code de procédure civile ,
Attendu que la société SOREMI FORGE ROYALE a, le 11 février 2015 fait l’objet d’un jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATONS l’interruption de l’instance à l’égard de cette partie ;
DISONS que l’instance se poursuivra entre les autres parties ;
INVITONS les parties demanderesses/défenderesses à justifier en tant que de besoin de leur déclaration de créance à la procédure collective et à actualiser leurs demandes au vu de cette procédure ;
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 10 JUILLET 2025, 10h10 pour vérification des diligences susvisées ou à défaut de leur accomplissement pour radiation.
DERNIERS MESSAGES RPVA A ADRESSER LA VEILLE DE L’AUDIENCE AU PLUS TARD A 12 HEURES (ou l’avant-veille en cas de jour férié)
RAPPEL : Les audiences de mise en état sont dématérialisées.
Dans le souci d’une bonne organisation des audiences de plaidoirie, les avocats qui se présenteraient pour un dossier de mise en état ne seront pas autorisés à faire des observations ou des demandes s’ils n’ont pas sollicité préalablement un rendez-vous judiciaire adressé par RPVA mentionnant le motif de de la demande de rendez-vous.
Faite et rendue à [Localité 10], le 20 mars 2025.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LA VICE-PRÉSIDENTE,
JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Nathalie VASSORT-REGRENY
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