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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, j l d, 6 janv. 2026, n° 26/00007 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00007 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 14 janvier 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE CONSTAT DE MAINLEVÉE D’HOSPITALISATION COMPLETE SOUS CONTRAINTE
PRÉALABLE A L’AUDIENCE
_______________________________________________________________________________________
N° De MINUTE N° RG 26/00007 – N° Portalis DBX4-W-B7K-UYI4
Le 06 Janvier 2026
Nous, Matthieu COLOMAR, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Marine GUILLOU, Greffier
Nous trouvant à l’hôpital [2] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;
Vu la requête du 02 janvier 2026 enregistrée au greffe le 02 janvier 2026 à l’initiative de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 1] concernant Monsieur [C] [B] né le 06 Mars 1972 à [Localité 3] ;
Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;
Vu les documents présentés à l’audience ce jour relatifs à la mainlevée de l’hospitalisation complète concernant Monsieur [C] [B] en date du 06 janvier 2026 ;
PAR CES MOTIFS
Constatons la mainlevée de l’hospitalisation complète sous contrainte concernant Monsieur [C] [B] en date du 06 janvier 2026.
Disons n’y avoir lieu à statuer.
Le Greffier
Le Juge
Requérant et avocat avisés par voie électronique
Notification ce jour par lettre simple à l’intéressé et au tiers
Le greffier
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