N° RG 26/00479 – N° Portalis DBX4-W-B7K-U6BZ

MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 26/00479 – N° Portalis DBX4-W-B7K-U6BZ

NAC: 54Z

FORMULE EXÉCUTOIRE

délivrée le

à Maître Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL

à Maître Isabelle DINGLI de la SELAS D’AVOCATS ATCM

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 MAI 2026

DEMANDERESSE

S.A.S. OTEIS, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Eric-Gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSE

S.A. EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Isabelle DINGLI de la SELAS D’AVOCATS ATCM, avocats au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 07 mai 2026

PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS

La juridiction des référés de [Localité 1] a rendu une ordonnance en date du 23 août 2024 ayant désigné Monsieur [X] [D] comme expert, concernant le litige relatif à la procédure principale RG n°24/00959 (MI 24/00001669).

Puis, par acte de commissaire de justice du 03 mars 2026, auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé, la SAS OTEIS a fait assigner la SA EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse, pour que les opérations d’expertise lui soient rendues communes et opposables, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile et que les dépens soient réservés. Cette affaire est enrôlée sous le RG n°26/00479.

Suivant ses dernières conclusions, la SA EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS a fait connaître qu’elle ne s’oppose pas à son appel en cause, en faisant valoir les protestations et réserves d’usage, et sollicite que la demanderesse soit condamnée aux dépens.

SUR QUOI, LE JUGE,

Suivant l’article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

L’article 331 du code de procédure civile précise qu’un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

En l’espèce, dans la mesure où la responsabilité de la SAS OTEIS est susceptible d’être recherchée dans le présent litige relatif à la procédure principale (RG n°24/00959) et où il apparaît que la SA EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS est l’assureur de la SAS OTEIS, selon l’attestation d’assurance du 1er janvier 2024. Ainsi, il convient de dire justifié l’appel en cause de cette dernière.

Les dépens seront à la charge du demandeur, la SAS OTEIS, dans la mesure où il appartient à la partie qui procède à un appel en cause d’en assumer la charge dans un premier temps.

PAR CES MOTIFS

Nous, Carole Louis, vice-présidente du Tribunal judiciaire de Toulouse, statuant en référé, par ordonnance contradictoire, publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et par décision exécutoire par provision,

Vu les articles 145 et 331 du code de procédure civile,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront,

Mais, sans délai,

Tous droits et moyens étant réservés sur le fond,

Rejetant toutes autres conclusions contraires ou plus amples,

Donnons acte aux parties comparantes ou concluantes de leurs protestations et réserves,

Déclarons étendues et communes et dès lors opposables à la SA EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS, les opérations d’expertise confiées à Monsieur [X] [D], suivant la décision en date du 23 août 2024 (RG n°24/00959) et suivant les mêmes modalités.

N° RG 26/00479 – N° Portalis DBX4-W-B7K-U6BZ

Disons que les prochaines réunions se dérouleront au contradictoire de toutes les parties requises.

Disons que l’expert notifiera les constatations et vérifications réalisées aux parties nouvelles, recueillera auprès d’elles tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission, en dressera inventaire et poursuivra les opérations conformément à sa mission.

Disons que le suivi de cette extension par le juge chargé de la surveillance des expertises s’effectuera, notamment pour les prorogations de délais, dans le cadre du dossier initial auquel la présente est jointe.

Invitons les parties à respecter le délai prévu pour la remise du rapport.

Disons que la partie ayant procédé aux appels en cause ou la partie la plus diligente transmettra dès réception la présente ordonnance à l’expert afin que celui-ci poursuive ses investigations sans perte de temps.

Condamnons le demandeur, la SAS OTEIS, au paiement des entiers dépens.

La minute a été signée par le président et le greffier aux jour, mois et an énoncés en en-tête.

Le greffier, Le président,