Minute n° : 24/02454

N° RG 24/01468 – N° Portalis DBYF-W-B7I-JD7X

Affaire : [E]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 19 Décembre 2024

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PARTIES EN CAUSE :

— Madame [O] [R] épouse [B]

née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 10], demeurant [Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 37261-2023-004043 du 15/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

Comparant, concluant et plaidant par M^e Fourat DRIDI, avocat au barreau de TOURS – 90 #

DEMANDERESSE

ET :

— Monsieur [P] [B]

né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1]

Comparant, concluant et plaidant par M^e Christophe GEORGES de la SELARL ARGUMENTS, avocats au barreau de TOURS – 38 #

DÉFENDEUR

La cause appelée,

DÉBATS à l’audience de la chambre de la famille, du 17 Octobre 2024, où siégeait Monsieur G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Madame E. RIVIERE, Greffier, puis l’affaire a été mise en délibéré et le jugement suivant a été rendu le 19 Décembre 2024 par mise à disposition au greffe de la chambre de la famille.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu la demande en divorce du 14 mars 2024,

Se déclare compétent et retient l’application de la loi française pour le prononcé du divorce ;

Prononce sur acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce de :

M. [P] [B],

né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 5] (Algérie),

et de

Mme [O] [R],

née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 9] (Algérie),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2017 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 11] ([Localité 7]-et-[Localité 8]) ;

Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;

Fixe les effets du divorce, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 14 mars 2024 ;

Rappelle que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial et des dispositions à cause de mort consentis entre les époux ;

Dit que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opération de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux et les invite, au besoin, à désigner le ou les notaires de leur choix pour y procéder ;

Dit que les dépens, jusques et y compris l’assignation afin de voir prononcer le divorce, seront partagés par moitié entre les parties dont distraction au profit de maître Fourat DRIDI.

Jugement prononcé le 19 Décembre 2024 par G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales.

Le Greffier,

Signé E. RIVIERE

Le Juge aux Affaires Familiales,

Signé G. COUDASSOT-BERDUCOU