Minute n° : 24/02455

N° RG 24/02730 – N° Portalis DBYF-W-B7I-JIU2

Affaire : [H]-[R]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 19 Décembre 2024

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PARTIES EN CAUSE :

— Madame [K] [H] épouse [R]

née le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 7] (ALGÉRIE) (99), demeurant [Adresse 3]

Comparant, concluant et plaidant par Maître Germain YAMBA-TAMBIKISSA de la SELARL YAMBA-TAMBIKISSA, avocats au barreau de TOURS – 83 #

DEMANDERESSE

ET :

— Monsieur [X] [R]

né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 9] (TUNISIE), demeurant [Adresse 2]

Comparant, concluant et plaidant par Maître Guillaume PILLET de la SELARL 2BMP, avocats au barreau de TOURS – 7 #

DÉFENDEUR

La cause appelée,

DÉBATS à l’audience de la chambre de la famille, du 17 Octobre 2024, où siégeait Monsieur G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Madame E. RIVIERE, Greffier, puis l’affaire a été mise en délibéré et le jugement suivant a été rendu le 19 Décembre 2024 par mise à disposition au greffe de la chambre de la famille.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu la demande en divorce du 3 mai 2023,

Se déclare compétent et retient l’application de la loi française pour le prononcé du divorce ;

Prononce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :

M. [X] [R],

né le [Date naissance 6] 1989 à [Localité 9] (Tunisie),

et de

Mme [K] [H],

née le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 7] (Algérie),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2018 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 11] ([Localité 8]-et-[Localité 10]) ;

Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;

Fixe les effets du divorce, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 3 mai 2023 ;

Rappelle que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial et des dispositions à cause de mort consentis entre les époux ;

Dit que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opération de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux et les invite, au besoin, à désigner le ou les notaires de leur choix pour y procéder ;

Condamne Mme [K] [H] aux dépens.

Jugement prononcé le 19 Décembre 2024 par G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales.

Le Greffier,

Signé E. RIVIERE

Le Juge aux Affaires Familiales,

Signé G. COUDASSOT-BERDUCOU