IC

G.B

LE 19 DECEMBRE 2024

Minute n°

N° RG 24/02848 – N° Portalis DBYS-W-B7I-M7XY

S.A.S. GARAGE MODERNE (RCS ANGERS 063 201 404)

C/

[G] [R], NON comparante, NON représentée

Le 19/12/2024

copie certifiée conforme

délivrée à :

— M^e Flavien Meunier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

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PREMIERE CHAMBRE

Jugement du DIX NEUF DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Géraldine BERHAULT, Première Vice-Présidente,

Assesseur : Florence CROIZE, Vice-présidente,

Assesseur : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente,

Greffier : Isabelle CEBRON

En présence de [L] [D]

Débats à l’audience publique du 17 OCTOBRE 2024 devant Géraldine BERHAULT, 1ère vice-présidente, siégeant en juge rapporteur, sans opposition des avocats, qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.

Prononcé du jugement fixé au 19 DECEMBRE 2024, date indiquée à l’issue des débats.

Jugement Réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe.

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ENTRE :

S.A.S. GARAGE MODERNE (RCS ANGERS 063 201 404), dont le siège social est sis [Adresse 1]

Rep/assistant : Maître Flavien MEUNIER de la SELARL LEXCAP, avocats au barreau de NANTES, avocats plaidant

DEMANDERESSE.

D’UNE PART

ET :

Madame [G] [R],

née le 02 Mai 1995 à [Localité 5] (LOIRET), demeurant [Adresse 2]

NON comparante, NON représentée

DEFENDERESSE.

D’AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier du 12 juin 2024, la SAS Garage Moderne a assigné Madame [G] [R] devant le tribunal judiciaire de Nantes, aux fins de:

— Dire et juger la société Garage Moderne recevable et fondée en ses demandes,

En conséquence,

— Condamner Mme [R] à payer à la société Garage Moderne une somme de 9.899,19 euros au titre des loyers échus depuis le 1er août 2023, faute de restitution du véhicule,

— Condamner Mme [R] au paiement d’une somme mensuelle de 1 099,91 euros à compter du 1er mai 2024 et jusqu’à restitution du véhicule ou paiement de la valeur vénale du véhicule,

— Condamner Mme [R] à payer à la société Garage Moderne une somme de 21 958 euros au titre de la valeur vénale du véhicule, faute de restitution,

— Condamner Mme [R] à payer à la société Garage Moderne une somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

— Condamner Mme [R] aux entiers dépens.

La société Garage Moderne, concessionnaire automobile de la marque Volkswagen, expose qu’elle a conclu avec Mme [R], un contrat de location à durée déterminée d’un véhicule de marque Volkswagen, modèle Polo, immatriculé [Immatriculation 3], pour la période du 26 juin au 25 juillet 2023, pour un prix de 1 099,91 euros.

Mme [R] ayant souhaité conserver le véhicule, la société Garage Moderne indique lui avoir établi un nouveau contrat aux mêmes conditions que le précédent, sur la période du 25 juillet au 24 août 2023. Elle précise lui avoir également transmis la facture correspondante.

La société Garage Moderne explique qu’en l’absence de restitution du véhicule par Mme [R] à la fin du second contrat de location, elle lui a soumis un nouveau contrat prenant fin le 22 septembre 2023.

Par mail du 18 septembre 2023, la société Garage Moderne a sollicité de Mme [R] le paiement de sa facture du mois d’août 2023.

N’ayant pas eu de nouvelles de la défenderesse, la société Garage Moderne a déposé plainte pour abus de confiance auprès des services de police, qui ont retrouvé le véhicule litigieux en Espagne.

A l’appui de ses demandes, la société Garage Moderne fait observer que Mme [R] a manqué à ses obligations contractuelles en ne lui réglant pas les loyers dus depuis le mois d’août 2023 et ne lui restituant pas le véhicule à la fin de la période de location.

***

Mme [R] n’a pas constitué avocat. En conséquence, le jugement susceptible d’appel, sera réputé contradictoire à l’égard de la défenderesse par application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Au delà de ce qui a été repris pour les besoins de la discussion et conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est référé pour un plus ample exposé et moyens de la société Garage Moderne à ses écritures.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 2 juillet 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement

L’article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1104 du code civil rappelle que “ Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public”.

L’article 1353 du code civil prévoit que “Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver”.

En l’espèce, la SAS Garage Moderne produit trois contrats de location à durée déterminée conclus au nom de Mme [G] [R], portant sur le véhicule de marque Volkswagen, modèle Polo, immatriculé [Immatriculation 3], pour les périodes suivantes :

— du 26 juin au 25 juillet 2023,

— du 25 juillet au 24 août 2023,

— du 24 août au 22 septembre 2023.

Aux termes de ces contrats de location, il apparaît que Mme [R] a accepté les “conditions générales de location” en cochant la case à cet effet.

Toutefois, les conditions générales du contrat de location n’étant pas versées aux débats, le tribunal ne peut connaître les conditions auxquelles les parties se sont engagées et en apprécier les conséquences.

Dès lors, il est nécessaire d’ordonner la réouverture des débats et inviter la SAS Garage Moderne à produire les conditions générales prévues aux contrats de location et à informer la juridiction des suites de la restitution du véhicule détenu par les autorités espagnoles.

Il sera sursis à statuer sur les demandes.

Les dépens seront réservés, l’instance restant en cours.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

SURSOIT à statuer sur les demandes ;

REVOQUE la clôture ;

ORDONNE la réouverture des débats ;

INVITE la SAS Garage Moderne:

— à produire les conditions générales prévues aux contrats de location du véhicule de marque Volkswagen, modèle Polo, immatriculé [Immatriculation 3] conclus avec Mme [G] [R]

— à informer la juridiction des suites de la restitution du véhicule détenu par les autorités espagnoles,

RENVOIE à l’audience dématérialisée de mise en état du 25 février 2025,

RESERVE les dépens.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

Isabelle CEBRON Géraldine BERHAULT