Tribunal Judiciaire de Tours, Jaf 5, 28 novembre 2024, n° 22/04961

TJ Tours 28 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Droit à la liquidation du régime matrimonial
La cour a reconnu le droit de Madame [H] à demander la liquidation et le partage des biens, conformément aux règles applicables en matière de divorce et de partage des biens.
Accepté
Nécessité d'un notaire pour le partage des biens
La cour a jugé qu'il était nécessaire de désigner un notaire pour garantir la régularité et la légalité du partage des biens entre les époux.
Accepté
Droit à l'indemnité d'occupation
La cour a reconnu le droit de Madame [H] à percevoir une indemnité d'occupation, tenant compte de l'usage des biens communs.
Accepté
Résistance abusive à la liquidation du régime matrimonial
La cour a estimé que la résistance de Monsieur [E] à la liquidation des biens était abusive et a ordonné le versement de dommages et intérêts à Madame [H].

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Sur la décision

Référence :	TJ Tours, jaf 5, 28 nov. 2024, n° 22/04961
Numéro(s) :	22/04961
Importance :	Inédit
Dispositif :	Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Texte intégral

Minute n° :

N° RG 22/04961 – N° Portalis DBYF-W-B7G-IQTS

Affaire : [J] [S] [V] [M] [G]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

°°°°°°°°°°°°°

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 2024

°°°°°°°°°°°°°

DEMANDERESSE :

Madame [J] [B]

née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 7] (59),

demeurant [Adresse 3]

ayant pour avocat la SAS ENVERGURE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS – 6 #

DEFENDEUR :

Monsieur [Y] [V] [M] [G]

né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 6] (59),

demeurant [Adresse 4]

ayant pour avocat la SELARL GILLET, avocats au barreau de TOURS – 102 #

COMPOSITION DE L’AUDIENCE :

Président : G. COUDASSOT-BERDUCOU, Vice-Président

Greffier : E. BIDAN, Greffier

DÉBATS à l’audience du 26 septembre 2024, avec indication que la décision serait rendue le 28 novembre 2024, par mise à disposition au greffe.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort,

Ordonne la réouverture des débats et la révocation de l’ordonnance de clôture du 28 mars 2024 ;

Renvoie les parties devant le juge de la mise en état et les invites à verser aux débats :

l’acte d’achat de l’immeuble de [Localité 8],l’acte d’achat du terrain de [Localité 10],le tableau d’amortissement de l’emprunt immobilier relatif à l’immeuble de [Localité 8],les justificatifs des paiements de ces échéances au moyen de deniers personnels de l’une ou l’autre des parties entre décembre 2010 et avril 2018,les justificatifs de l’origine des virements mensuels de 800 € figurant au crédit du compte personnel de Monsieur [G] ouvert auprès de la société [5],les avis d’impositions des taxes foncières 2015 à 2021,les justificatifs des paiements des taxes foncières 2015 à 2021 au moyen de deniers personnels d’une des parties,les justificatifs des loyers encaissés entre décembre 2010 et avril 2018.

Dit que l’affaire sera rappelée à l’audience de mise en état dématérialisée du 06 février 2025 ;

Réserve les dépens.

Ainsi jugé et rendu par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2024.

La Greffière, Le Juge aux affaires familiales

E. BIDAN G. COUDASSOT-BERDUCOU