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Sur la décision
| Référence : | TJ Pontoise, surendettement, 10 févr. 2025, n° 24/00493 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00493 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A. [ 10 ] |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service Surendettement
[Adresse 3]
[Adresse 8]
[Localité 7]
☎ : [XXXXXXXX01]
[Courriel 11]
N° RG 24/00493 – N° Portalis DB3U-W-B7I-OAMY
N° Minute :
DEMANDEUR :
M. [X] [B]
Débiteur(s), trice(s) :
M. [X] [B]
Copie délivrée le :
à :
JUGEMENT du 10 février 2025
DEMANDEUR :
Monsieur [X] [B]
[Adresse 2]
[Localité 6]
DÉFENDERESSE :
S.A. [10]
[Adresse 4]
[Adresse 9]
[Localité 5]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame SAUVE Florence
Greffier : Monsieur PASCAL Stéphane
Après que les formalités des R713-4 et R723-7 du code de la consommation eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
au nom du peuple français :
EXPOSÉ DU LITIGE
Fait et jugé au Tribunal judiciaire, le 10 février 2025;
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Stéphane PASCAL Florence SAUVE
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