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Sur la décision
| Référence : | TJ Tours, 1re ch., 28 avr. 2025, n° 22/02340 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/02340 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
[Adresse 1]
PREMIERE CHAMBRE [Localité 3], le 28 Avril 2025
N° RG 22/02340 – N° Portalis DBYF-W-B7G-IINH
DEMANDEURS
Monsieur [F] [H]
Rep/assistant : Maître Martine VERDIER de la SELARL VERDIER, avocats au barreau d’ORLEANS
Madame [O] [R] épouse [H]
Rep/assistant : Maître Martine VERDIER de la SELARL VERDIER, avocats au barreau d’ORLEANS
DEFENDEURS
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU PUY-DE-DOME
Rep/assistant : Maître Jacques SIEKLUCKI de la SARL ARCOLE, avocats au barreau de TOURS
Monsieur [T] [D]
Rep/assistant : Me Audrey GUERIN, avocat au barreau d’ORLEANS
PACIFICA
(RCS de [Localité 2] n° 352 358 865)
Rep/assistant : Maître Laurent SUZANNE de la SELARL ETHIS AVOCATS, avocats au barreau de TOURS
Rep/assistant : Maître Eric MANDIN de la SARL MANDIN-ANGRAND, avocats au barreau de PARIS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
*********
V. ROUSSEAU, Juge de la mise en état, assistée de V. AUGIS, Greffier,
Vu les articles 384 al 1et 394 et suivants du Code de procédure civile ;
les demandeurs se désistent de leur instance et de leur action par conclusions du 06 avril 2025 ;
les défendeurs acceptent expressément le désistement par conclusions des 28 avril 2025, 02 mai 2025 et 05 mai 2025 ;
Il y a lieu de dire que, conformément à leur accord, les dépens de l’instance éteinte seront supportés par PACIFICA ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
Déclare parfait le désistement d’instance et d’action ;
Constate l’extinction de l’instance et ordonne en conséquence le retrait du rôle de la présente procédure ;
Dit que, conformément à leur accord, les dépens de l’instance éteinte seront supportés par PACIFICA.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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