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Sur la décision
| Référence : | TJ Tours, jaf 5, 5 juin 2025, n° 21/04153 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/04153 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 7 novembre 2025 |
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Texte intégral
Minute n° : 25/00899
N° RG 21/04153 – N° Portalis DBYF-W-B7F-IDOF
Affaire : [M]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 14]
°°°°°°°°°°°°°
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 05 Juin 2025
°°°°°°°°°°°°°
DEMANDERESSE :
Madame [Z] [P] agissant ès qualité de représentante légal de [I] [P], née le [Date naissance 6] à [Localité 14] (37), de nationalité française, demeurant [Adresse 8].
née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 15],
demeurant [Adresse 7]
représentée par Me Charlotte MOREL, avocat au barreau de TOURS – 5
DEFENDEUR :
Monsieur [T] [W]
né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 11],
demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Constance CROISÉ, avocat au barreau de TOURS – 4 BIS #
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE :
Président : G. COUDASSOT-BERDUCOU, Vice-Président
Assesseur : D. RIVET, Vice-Président
Assesseur : A. BERON, Vice-Présidente
Greffier : E. BIDAN, Greffier
en présence de Madame MOREL, substitut du Procureur de la République, près le Tribunal judiciaire de Tours ;
DÉBATS : A l’audience du 27 Mars 2025 avec indication que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 05 Juin 2025.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort,
Juge que
Monsieur [T] [W]
né le [Date naissance 9] 1988 à [Localité 10] ([Localité 12]-et-[Localité 13])
est le père de l’enfant :
[I] [P]
née le [Date naissance 5] 2011 à [Localité 14] ([Localité 12]-et-[Localité 13]) ;
Ordonne la transcription du présent jugement sur l’acte de naissance de l’enfant ;
Confie à Madame [Z] [P] l’exercice exclusif de l’autorité parentale sur l’enfant [I] [P] ;
Fixe la résidence de l’enfant au domicile de Madame [Z] [P] ;
Réserve le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [T] [W] ;
Condamne Monsieur [T] [W] à payer à Madame [Z] [P] la somme de 200,00 € (DEUX CENTS EUROS) par mois à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant [I] [P] à compter rétroactivement du 6 octobre 2021 ;
Dit que cette somme est payable d’avance, avant le 10 de chaque mois, par mandat ou virement, ou encore en espèces contre reçu, au domicile de l’autre parent, et sans frais pour lui, en sus de toutes prestations sociales auxquelles il pourrait prétendre ;
Dit que cette contribution est due pendant les douze mois de l’année ;
Dit que cette pension sera revalorisée à l’initiative du débiteur lui-même, à la date anniversaire de la présente décision, en fonction de la variation subie par l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages France entière hors tabac à cette date, l’indice de référence étant celui du mois de la présente décision, selon la formule suivante :
(Ces indices sont communicables par l’INSEE : tel [XXXXXXXX03] – internet : http://www.insee.fr) ;
Déboute les parties de leurs demandes respectives de dommages et intérêts ;
Déboute Madame [Z] [P] de ses demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Monsieur [T] [W] aux dépens comprenant les frais d’expertise judiciaire.
Ainsi jugé et rendu au Tribunal Judiciaire de TOURS, par mise à disposition au greffe, le 05 Juin 2025.
La Greffière, Le Président,
E. BIDAN G. COUDASSOT-BERDUCOU
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