Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Tours, jaf 4, 27 mars 2025, n° 24/01981 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01981 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Minute n° : 25/00210
N° RG 24/01981 – N° Portalis DBYF-W-B7I-JGGL
Affaire : [N]-[V]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[O] [Localité 13]
°°°°°°°°°°°°°°°°°°°
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 27 Mars 2025
°°°°°°°°°°°°°°°°°°
PARTIES EN CAUSE :
— Madame [R] [N] épouse [V]
née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 7], demeurant [Adresse 5]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C41018-2024-831 du 08/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
Comparant, concluant et plaidant par Me Yves MOTTO de la SELARL EGERIA-SAINT-CRICQ & ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS – 58 #
DEMANDERESSE
ET :
— Madame [P] [V] épouse [N]
née le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 12], demeurant [Adresse 4]
Comparant, concluant et plaidant par Me Asmaa FROUJY, avocat au barreau de BLOIS
DÉFENDERESSE
La cause appelée,
DÉBATS à l’audience de la chambre de la famille, du 23 Janvier 2025, où siégeait Monsieur G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Madame E. RIVIERE, Greffier, puis l’affaire a été mise en délibéré et le jugement suivant a été rendu le 27 Mars 2025 par mise à disposition au greffe de la chambre de la famille.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu la demande en divorce du 16 avril 2024,
Prononce sur acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce de :
Mme [R] [T] [L] [N],
né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 6] ([Localité 9]-et-[Localité 10]),
et de
Mme [M] [V],
née le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 11] (Puy-de-Dôme),
lesquelles se sont mariées le [Date mariage 2] 2020 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 6] ([Localité 9]-et-[Localité 10]) ;
Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage des épouses, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;
Fixe les effets du divorce, dans les rapports entre épouses, en ce qui concerne leurs biens, au 16 avril 2024 ;
Rappelle que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial et des dispositions à cause de mort consentis entre les épouses ;
Dit que chacune des épouses perdra l’usage du nom de sa conjointe ;
Renvoie les parties à procéder amiablement aux opération de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux et les invite, au besoin, à désigner le ou les notaires de leur choix pour y procéder ;
Dit que les dépens, jusques et y compris l’assignation afin de voir prononcer le divorce, seront partagés par moitié entre les parties.
Jugement prononcé le 27 Mars 2025 par G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales.
Le Greffier,
Signé E. RIVIERE
Le Juge aux Affaires Familiales,
Signé G. COUDASSOT-BERDUCOU
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Partage amiable ·
- Divorce ·
- Notaire ·
- Adresses ·
- Dissolution ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Échec ·
- Publicité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Adresses ·
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Décret ·
- Chambre du conseil ·
- Condition ·
- Allocation
- Pensions alimentaires ·
- Enfant ·
- Subsides ·
- Mariage ·
- Débiteur ·
- Contribution ·
- Recouvrement ·
- Créanciers ·
- Autorité parentale ·
- Peine
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Caducité ·
- Lettre simple ·
- Exécution ·
- Juge ·
- Adolescence ·
- Associations ·
- Enfance ·
- Acte
- Bail ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Clause ·
- Preneur ·
- Indemnité d 'occupation
- Commission ·
- Délai ·
- Recours contentieux ·
- Accident du travail ·
- Notification ·
- Sécurité sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contestation ·
- Rejet ·
- Réception
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Méditerranée ·
- Bailleur ·
- Lavabo ·
- Tribunal judiciaire ·
- Réparation ·
- Logement ·
- Dégradations ·
- L'etat ·
- Signature électronique ·
- Usage
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Consentement ·
- Trouble mental ·
- Idée ·
- État ·
- Tiers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Notification
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail ·
- Expulsion ·
- Adresses ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Coûts ·
- Paiement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droit de la famille ·
- Accord ·
- Prestation compensatoire ·
- Partie ·
- Jugement de divorce ·
- Règlement ·
- Conserve ·
- Acceptation ·
- Partage amiable ·
- Vétérinaire ·
- Effet du jugement
- Tribunal judiciaire ·
- Erreur matérielle ·
- Sociétés ·
- Ordonnance ·
- Dispositif ·
- Référé ·
- Dette ·
- Provision ·
- Taux légal ·
- Adresses
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Contrainte ·
- Adresses ·
- Suspensif ·
- Maintien ·
- Trouble ·
- Notification
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.