Minute n° : 25/02047

N° RG 24/04626 – N° Portalis DBYF-W-B7I-JLTK

Affaire : [M]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 06 Novembre 2025

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DEMANDERESSE :

Madame [S] [G]

née le [Date naissance 1] 2005 à [Localité 2],

demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Florence DUGENET, avocat au barreau de TOURS – 46 #

DÉFENDEURS :

Madame [L] [G]

née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 3],

demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Laurence RIBAUT, avocat au barreau de TOURS – 36 #

Monsieur [C] [N],

né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 4]

demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Benjamin PHILIPPON, avocat au barreau de TOURS – 104 #

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE :

Président : G. COUDASSOT-BERDUCOU, Vice-Président

Assesseur : A. BERON, Vice- Présidente

Assesseur : D. RIVET, Vice-Président

Greffier : E. BIDAN, Greffier

en présence de J. PATARD, Vice-Procureur de la République, près le Tribunal judiciaire de Tours ;

DÉBATS : A l’audience du 04 Septembre 2025 avec indication que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 06 Novembre 2025.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, et après débats en chambre du conseil, contradictoire et avant-dire droit,

DÉCLARE RECEVABLE l’action de Madame [S] [G] en recherche de paternité dirigée contre Madame [L] [G] et Monsieur [C] [Q] ;

Avant dire droit,

ORDONNE une expertise génétique ;

COMMET pour y procéder l'[1] (Institut Génétique Nantes-Atlantique) – [Adresse 4], expert inscrit sur la liste dressée par la Cour d’Appel de Rennes et sur la liste des experts nationaux établie par la Cour de Cassation, avec la mission suivante :

1°) Procéder, après s’être assuré de leur identité, à un prélèvement sanguin ou salivaire sur les personnes de :

— Monsieur [C] [Q], né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 5] (37), domicilié [Adresse 5] ;

— Madame [S] [G] né le [Date naissance 1] 2005 à [Localité 6] (37), domicilié chez sa mère Madame [L] [G], [Adresse 6] ;

2°) Procéder à une recherche des empreintes génétiques sur les personnes ci-dessus mentionnées et effectuer une comparaison ;

3°) Dire, au vu des résultats de cet examen, qui sera effectué à partir du plus grand nombre d’éléments d’identification, les probabilités de paternité de Monsieur [C] [Q] à l’égard de l’enfant Madame [S] [G] afin de permettre au Tribunal de statuer ;

4°) Plus généralement faire en tant que de besoin toutes remarques ou toutes observations utiles à la manifestation de la vérité ;

DIT que l’expert pourra s’adjoindre tout laboratoire de son choix pour effectuer les prélèvements ;

DIT que l’expert devra déposer son rapport, en double exemplaire et avec l’attestation qu’il a personnellement accompli sa mission, dans le délai de 3 mois à compter de sa saisine ;

DIT que dans la mesure où Madame [S] [G] est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle, la rémunération de l’expert sera avancée par le Trésor public conformément à l’article 119 du décret du 19 décembre 1991 ;

SURSOIT à statuer sur l’ensemble des demandes des parties jusqu’au dépôt du rapport de l’expert ;

RENVOIE l’affaire devant le juge de la mise en état après dépôt du rapport d’expertise ;

RÉSERVE les dépens.

Ainsi jugé et rendu au Tribunal Judiciaire de TOURS, par mise à disposition au greffe, le 06 Novembre 2025.

La Greffière, Le Président,

E. BIDAN G. COUDASSOT-BERDUCOU