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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 6e ch. civ., 9 sept. 2025, n° 24/03737 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03737 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | son directeur en exercice domicilié es qualités audit siège, S.A. ALLIANZ IARD, CPAM DE LA LOIRE ATLANTIQUE |
Texte intégral
RG n° N° RG 24/03737 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZBTT
Minute n°
DU : 09 Septembre 2025
AFFAIRE :
[X] [M]
C/
S.A. ALLIANZ IARD, CPAM DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Grosse délivrée
le
à Avocats : la SCP BAYLE – JOLY
Me Cécile BOULE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
6EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
______________________________________________
LE NEUF SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ
Louise LAGOUTTE, vice-président,
juge de la mise en état
greffier : Elisabeth LAPORTE
Vu l’instance,
ENTRE :
Madame [X] [M]
né le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 10]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Me Cécile BOULE, avocat au barreau de BORDEAUX
ET :
S.A. ALLIANZ IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
Activité :
[Adresse 1]
[Adresse 9]
[Localité 7]
représentée par Maître Christophe BAYLE de la SCP BAYLE – JOLY, avocats au barreau de BORDEAUX
CPAM DE LA LOIRE ATLANTIQUE prise en la personne de son directeur en exercice domicilié es qualités audit siège
Activité :
[Adresse 6]
[Localité 5]
défaillante
Vu les articles 787, 384 et suivants, et 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats, notamment les conclusions de désistement, que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de la demanderesse et l’acceptation de la SA ALLIANZ
EN CONSÉQUENCE
Statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile ,
Constatons l’extinction de l’instance, et le dessaisissement du Tribunal,
Rappelons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.
La présente décision a été signée par Madame LAGOUTTE, Président, et par Madame LAPORTE, Greffier présent lors du prononcé.
Fait à [Localité 8], le 09 Septembre 2025
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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