Tribunal Judiciaire de Tours, 1re chambre, 16 octobre 2025, n° 24/03082

TJ Tours 16 octobre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Tours, la Société Coopérative Agricole AXEREAL a demandé un désistement de son instance. Les questions juridiques posées concernent la validité de ce désistement et la répartition des dépens. Le tribunal a déclaré le désistement parfait, constaté l'extinction de l'instance et ordonné le retrait de la procédure du rôle. Il a également précisé que, sauf meilleur accord entre les parties, les dépens seraient à la charge de la demanderesse.

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Sur la décision

Référence :	TJ Tours, 1re ch., 16 oct. 2025, n° 24/03082
Numéro(s) :	24/03082
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre Yves WOLOCH
Cabinet(s) :	SOREL & ASSOCIES
Parties :	Société Coopérative Agricole AXEREAL

Texte intégral

N° Minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS

PREMIERE CHAMBRE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT RENDU LE 16 OCTOBRE 2025

N° RG 24/03082 – N° Portalis DBYF-W-B7I-JIV7

DEMANDERESSE

Société Coopérative Agricole AXEREAL

RCS d'[Localité 3] n° 503 681 801, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Pierre Yves WOLOCH de la SCP SOREL, avocats au barreau d’ORLEANS,

DÉFENDEUR

Monsieur [J] [E], entrepreneur individuel immatriculée sous le n° SIREN 383 831 641, demeurant [Adresse 2]

non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame B. CHEVALIER, Vice-Présidente, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile,

Assistée de Madame C. FLAMAND, Greffier, lors des débats et du prononcé du jugement.

DÉBATS :

A l’audience publique du 16 Octobre 2025 avec indication que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 16 Octobre 2025.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Attendu que par conclusions en date du 16 octobre 2025 la demanderesse se désiste de son instance ;

Le défendeur n’a pas constitué avocat, de sorte que son acceptation dudit désistement n’est pas nécessaire conformément à l’article 395 al 2 du Code de procédure civile ;

Il y a lieu de rappeler que, sauf meilleur accord des parties, les dépens de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, conformément à l’article 399 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,

Déclare parfait le désistement d’instance ;

Constate l’extinction de l’instance et ordonne en conséquence le retrait du rôle de la présente procédure ;

Dit que, sauf meilleur accord, les dépens de l’instance seront supportés par la demanderesse.

Ainsi fait, jugé et rendu par mise à disposition au Greffe les jour, mois et an que dessus.

LE GREFFIER,

C. FLAMAND

LA PRÉSIDENTE,

B. CHEVALIER