5AA

TRIBUNAL JUDICIAIRE

annexe

[Adresse 1]

[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE

JUGEMENT DU 29 MAI 2026

Minute : /2026

DOSSIER N° : N° RG 26/00381 – N° Portalis DB3I-W-B7K-C7TS

AFFAIRE :

Société VENDEE HABITAT, OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE VENDEE

C/

[Y] [X], [T] [G] épouse [X]

DEMANDERESSE

VENDEE HABITAT OFFICE PUBLIC L’HABITAT DE VENDEE, RCS LA ROCHE SUR YON N° 278 500 012, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualtié audit siège

dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par [E] [I], munie d’un pouvoir,

DEFENDEURS

Monsieur [Y] [X]

né le 25 Février 1961 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]

Madame [T] [G] épouse [X]

née le 27 Juin 1959 à [Localité 1], demeurant [Adresse 4]

non comparants

Le 29 05 2026

copie exécutoire délivrée à :

VH

copie délivrée à :

Me

M

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Anne-Laure SEMUR,,

Vice-président en charge des contentieux de la protection

GREFFIER : DIEFFENTHALER Nelly présente lors des débats et Nathalie RENAUX, lors du délibéré

Le Tribunal après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 28 Avril 2026 a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 29 Mai 2026, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Le 24 avril 2002, l’Office public de l’Habitat de Vendée a donné à bail à Monsieur [Y] [X] et Madame [T] [G] épouse [X] un logement conventionné situé [Adresse 5] moyennant le versement d’un loyer mensuel d’un montant de 295,18 euros par mois hors charges, à compter du 1er mai 2002.

Dans ce bail était insérée une clause prévoyant qu’à défaut de paiement des sommes dues au bailleur, au titre du dépôt de garantie, des loyers ou charges régulièrement appelées, le contrat de location pourra être résilié de plein droit à l’initiative du bailleur, deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Le 4 février 2025, VENDEE HABITAT a fait délivrer à Monsieur [Y] [X] et Madame [T] [G] épouse [X] un commandement de payer la somme en principal de 5.815,07 € au titre des loyers et charges impayés à la date du 29 janvier 2025, visant la clause résolutoire.

Par acte de commissaire de justice en date du 3 février 2026, le bailleur a fait assigner Monsieur [Y] [X] et Madame [T] [G] épouse [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire des Sables d’Olonne aux fins de voir :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail à compter du 5 avril 2025,

— ordonner, au besoin avec l’assistance de la force publique, l’expulsion de Monsieur [Y] [X] et Madame [T] [G] épouse [X] et de tout occupant de leur chef et de tous meubles et effets mobiliers garnissant les lieux,

— condamner solidairement Monsieur [Y] [X] et Madame [T] [G] épouse [X] à lui payer la somme de 4.943,27 € correspondant aux loyers, charges et indemnité d’occupation dus au 30 janvier 2026,

— condamner solidairement Monsieur [Y] [X] et Madame [T] [G] épouse [X] à lui payer et jusqu’au départ effectif des lieux des défendeurs, de toutes personnes et de tous biens, une indemnité d’occupation provisionnelle d’un montant égal à celui des loyers indexés et charges,

— condamner solidairement Monsieur [Y] [X] et Madame [T] [G] épouse [X] à lui payer la somme de 150 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile,

— condamner solidairement Monsieur [Y] [X] et Madame [T] [G] épouse [X] aux entiers dépens.

A l’audience du 28 avril 2026, VENDEE HABITAT, représenté par Madame [E] [I], a actualisé la dette locative à la somme de 4.643,27 €, terme de mars 2026 inclus. Elle a précisé s’en rapporter quant à l’octroi de délais de paiement aux défendeurs à hauteur de 150 euros par mois, le paiement du loyer courant étant repris.

En défense, Monsieur [Y] [X] a sollicité des délais de paiement à hauteur de 150 euros par mois, en sus du loyer courant et la suspension des effets de la clause résolutoire. Il a indiqué qu’il percevait une pension de retraite de 1.300 euros par mois, Madame de 1.200 euros, qu’ils n’avaient pas d’autres dettes et qu’aucune procédure de surendettement n’était en cours.

Madame [T] [G] épouse [X], assignée par acte de commissaire de justice délivré à personne, n’a pas comparu.

La décision a été mise en délibéré au 29 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la résiliation du bail

Il ressort de l’article 24 II de la Loi du 6 juillet 1989 qu’à compter du 1er janvier 2015, les bailleurs, personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents ou alliés jusqu’au 4ème degré inclus, ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant saisine de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) prévue à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990. Cette saisine est néanmoins réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides (APL), mentionnées à l’article L. 351-2 du Code de la construction et de l’habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du Code de la Sécurité Sociale. Cette saisine peut s’effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par le décret.

VENDEE HABITAT justifie avoir signalé à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), l’engagement d’une procédure contentieuse à l’encontre des locataires le 10 février 2025.

En outre, l’assignation a été régulièrement dénoncée le 5 février 2026 au représentant de l’État dans le département, par voie électronique, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément à l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989.

L’action visant à la constatation de la clause résolutoire est dès lors recevable.

L’article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit d’effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

A titre liminaire et en application des nouvelles dispositions de l’article 24 issues de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 applicable au 29 juillet 2023, modifiant la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, d’application immédiate pour les contrats en cours, il convient de dire que le nouveau délai de six semaines pour payer suivant la délivrance du commandement de payer ne peut néanmoins s’appliquer aux commandements de payer délivrés antérieurement au 29 juillet 2023, non plus qu’à ceux délivrés postérieurement, mais qui mentionneraient encore un délai de deux mois pour payer la dette locative, ni aux contrats de bail stipulant expressément un délai de deux mois.

En application du même texte, le juge ne peut accorder des délais de paiement qu’à un locataire en situation de régler sa dette locative et qui a repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience.

En l’espèce, le bail signé par les parties contient une clause résolutoire prévoyant qu’à défaut de paiement au terme convenu de tout ou partie du loyer, des charges ou du dépôt de garantie, et deux mois après la délivrance d’un commandement resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit.

Par acte de commissaire de justice du 4 février 2025, VENDEE HABITAT a fait délivrer à Monsieur [Y] [X] et Madame [T] [G] épouse [X] un commandement de payer dans un délai de six semaines la somme de 5.815,07 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés à la date du 29 janvier 2025 visant la clause résolutoire.

Les défendeurs n’ayant pas réglé les sommes visées au commandement dans le délai de deux mois, il y a lieu en conséquence de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 5 avril 2025.

Sur l’arriéré locatif

VENDEE HABITAT produit un décompte locatif arrêté au 27 avril 2026 mentionnant un solde débiteur de 4.643,27 €, terme de mars 2026 inclus. Monsieur [Y] [X] et Madame [T] [G] épouse [X] ne contestent pas la dette locative.

Il convient de condamner solidairement Monsieur [Y] [X] et Madame [T] [G] épouse [X] à payer à VENDEE HABITAT la somme de 4.643,27 €, terme de mars 2026 inclus.

Sur les délais de paiement

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, dite loi ALUR, dans son paragraphe V, dispose que le juge peut, même d’office, accorder des délais de paiement, dans la limite de trois années par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1244-1 du Code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l’article 1343-5 s’applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l’obligation prévue au premier alinéa de l’article 6 de la présente loi. Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus ; ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

En l’espèce, les locataires sollicitent des délais de paiement à hauteur de 150 euros par mois. Ils ont repris le paiement du loyer courant. Le bailleur s’en rapporte.

Compte tenu des difficultés personnelles et financières des locataires, il convient de leur accorder des délais de paiement comme il sera dit au dispositif.

Les effets de la clause résolutoire sont suspendus pendant le délai ci-dessus accordé et ladite clause sera réputée n’avoir jamais joué si les locataires respectent l’échéancier fixé.

Cependant, à défaut de respect de cet échéancier et après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, l’intégralité des sommes dues sera immédiatement exigible et la clause résolutoire acquise reprendra ses effets, le bail étant réputé avec été résilié le 5 avril 2025.

Dans cette hypothèse, Monsieur [Y] [X] et Madame [T] [G] épouse [X] devront quitter les lieux sous peine d’être expulsés, si besoin avec le concours de la force publique, deux mois après un commandement de quitter les lieux.

Il convient, dans ce cas, de condamner solidairement Monsieur [Y] [X] et Madame [T] [G] épouse [X] à payer à VENDEE HABITAT une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des derniers loyers, avec indexation, outre les charges dûment justifiées jusqu’à la libération effective des lieux et remise des clefs.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [Y] [X] et Madame [T] [G] épouse [X], qui succombent, supporteront in solidum les dépens, incluant notamment le coût du commandement de payer du 4 février 2025 et seront condamnés à payer à VENDEE HABITAT la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions de l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail conclu le 24 avril 2002 entre VENDEE HABITAT et Monsieur [Y] [X] et Madame [T] [G] épouse [X] concernant le logement situé [Adresse 5], sont réunies à la date du 5 avril 2025,

CONDAMNE solidairement Monsieur [Y] [X] et Madame [T] [G] épouse [X] à payer à VENDEE HABITAT la somme de 4.643,27 euros au titre des loyers et charges impayés au 27 avril 2026, terme de mars 2026 inclus,en deniers ou quittances,

AUTORISE Monsieur [Y] [X] et Madame [T] [G] épouse [X] à régler la dette au moyen de 30 versements mensuels de 150 euros suivis d’un 31ème versement qui soldera la dette en principal et intérêts, en sus du paiement du loyer courant. Le premier versement devra être fait au plus tard 10 jours après la signification du présent jugement et les suivants au plus tard le 10 de chaque mois, sauf meilleur accord des parties,

SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant les délais accordés et dit que ladite clause sera réputée n’avoir jamais joué si les locataires respectent le plan d’apurement de la dette,

DIT qu’à défaut de paiement d’une mensualité, due au titre de l’arriéré des loyers impayés ou du loyer et des charges courants:

— la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible,

— la clause résolutoire reprendra son plein effet,

— faute de départ volontaire des lieux loués, il pourra être procédé à l’expulsion de Monsieur [Y] [X] et Madame [T] [G] épouse [X] et de tous occupants de leur chef, avec le concours de la force publique et d’un serrurier, passé le délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux,

— le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du Code des procédures civiles d’exécution,

— Monsieur [Y] [X] et Madame [T] [G] épouse [X] seront tenus solidairement au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, indexé selon les stipulations contractuelles et, le cas échéant, révisée selon la réglementation applicable aux HLM, augmenté du coût des charges récupérables sur justificatifs, et ce jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux,

CONDAMNE in solidum Monsieur [Y] [X] et Madame [T] [G] épouse [X] à payer à VENDEE HABITAT la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

RAPPELLE que la décision bénéficie de l’exécution provisoire,

CONDAMNE in solidum Monsieur [Y] [X] et Madame [T] [G] épouse [X] aux entiers dépens et frais de l’instance.

Ainsi Jugé et Mis à disposition les jour, mois et année susdits, et ont signé,

Le Greffier Le Président