Tribunal Judiciaire de Tours, Jaf 5, 27 mars 2025, n° 23/01874

TJ Tours 27 mars 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'indemnité d'occupation
La cour a jugé que Monsieur [O] est redevable à l'indivision d'une somme au titre de sa jouissance privative de l'immeuble, confirmant ainsi le droit de Madame [Z] à l'indemnité d'occupation.
Accepté
Obligation de paiement des taxes foncières
La cour a fixé la créance de Madame [Z] sur l'indivision post-communautaire au titre du règlement partiel de la taxe foncière.
Accepté
Droit au remboursement des créances
La cour a fixé la créance de Madame [Z] sur l'indivision post-communautaire au titre du remboursement des échéances du prêt.
Accepté
Liquidation des intérêts patrimoniaux
La cour a jugé que les droits de Madame [Z] dans l'indivision post-communautaire s'élèvent à une somme déterminée, ordonnant le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a décidé que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage et répartis entre les parties à proportion des sommes leur revenant.

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Sur la décision

Référence :	TJ Tours, jaf 5, 27 mars 2025, n° 23/01874
Numéro(s) :	23/01874
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe OTTAVYYves MOTTO
Cabinet(s) :	EGERIA SAINT-CRICQ & ASSOCIESSAS ENVERGURE AVOCATS

Texte intégral

Minute n° : 25/00278

N° RG 23/01874 – N° Portalis DBYF-W-B7H-IYDA

Affaire : [X] [Z] [O]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

°°°°°°°°°°°°°

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 27 Mars 2025

°°°°°°°°°°°°°

DEMANDERESSE :

Madame [X] [G]

née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 9],

demeurant [Adresse 3]

Admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle par décision en date du 02 mars 2023

ayant pour avocat M^e Philippe OTTAVY de la SAS ENVERGURE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS – 6 #

DÉFENDEUR :

Monsieur [U] [O]

né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 12],

demeurant [Adresse 4]

Admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle par décision en date du 28 septembre 2023

ayant pour avocat M^e Yves MOTTO de la SELARL EGERIA-SAINT-CRICQ & ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS – 58 #

COMPOSITION DE L’AUDIENCE :

Président : G. COUDASSOT-BERDUCOU, Vice-Président

Greffier : E. BIDAN, Greffier

DÉBATS à l’audience du 30 Janvier 2025, avec indication que la décision serait rendue le 27 Mars 2025, par mise à disposition au greffe.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Juge que Monsieur [U] [O] est redevable à l’indivision d’une somme de 37 600 € au titre de sa jouissance privative de l’immeuble dépendant de l’indivision post-communautaire ;

Fixe la créance de Madame [X] [G] sur l’indivision post-communautaire à la somme de 436,44 € au titre du règlement partiel de la taxe foncière de l’année 2020 ;

Fixe la créance de Madame [X] [G] sur l’indivision post-communautaire à la somme de 272 € au titre du règlement partiel de la taxe foncière de l’année 2021 ;

Fixe la créance de Madame [X] [G] sur l’indivision post-communautaire à la somme de 7 514 € au titre du remboursement des échéances du prêt [7] ;

Déboute Monsieur [U] [O] de ses demandes de créances au titre du règlement de la taxe foncière de l’année 2018 ;

Fixe la créance de Monsieur [U] [O] sur l’indivision post-communautaire à la somme de 442 € au titre du règlement de la taxe foncière de l’année 2019 ;

Fixe la créance de Monsieur [U] [O] sur l’indivision post-communautaire à la somme de 40,56 € au titre du règlement partiel de la taxe foncière de l’année 2020 ;

Fixe la créance de Monsieur [U] [O] sur l’indivision post-communautaire à la somme de 227 € au titre du règlement partiel de la taxe foncière de l’année 2021 ;

Fixe la créance de Monsieur [U] [O] sur l’indivision post-communautaire à la somme de 2 727,20 € au titre du remboursement des emprunts immobiliers ;

Fixe la créance de Monsieur [U] [O] sur l’indivision post-communautaire à la somme de 3 398,84 € au titre du règlement des cotisations d’assurance relatives aux emprunts immobiliers ;

Déboute Monsieur [U] [O] de ses demandes au titre des dépenses prétendument engagées pour le véhicule Ford Fiesta avant la dissolution de la communauté ;

Déboute Monsieur [U] [O] de ses demandes au titre des dépenses prétendument engagées pour le bien immobilier avant la dissolution de la communauté ;

Déboute Monsieur [U] [O] de ses demandes au titre des dépenses d’entretien engagés sur le bien immobilier postérieurement à la dissolution de la communauté ;

Constate que l’actif indivis s’élève à 64 000 € correspondant au reliquat du prix de vente de l’immeuble dépendant de l’indivision post-communautaire après remboursement des dettes ;

Juge que les droits de Madame [X] [G] dans l’indivision post-communautaire s’élèvent à la somme de 51 493,42 € (CINQUANTE-UN MILLE QUATRE CENT QUATRE-VINGT-TREIZE EUROS QUARANTE-DEUX CENTIMES) ;

Juge que les droits de Monsieur [U] [O] dans l’indivision post-communautaire s’élèvent à la somme de 12 506,58 € (DOUZE MILLE CINQ CENT SIX EUROS CINQUANTE-HUIT CENTIMES) ;

Dit que les intérêts produits par la somme détenue par l’étude notariale [6], titulaire d’un office notarial à [Localité 8], seront partagés entre les parties dans les mêmes proportions que les sommes leur revenant ;

Dit que les frais éventuels du partage seront partagés entre les parties dans les mêmes proportions que les sommes leur revenant ;

Ordonne le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux existants entre Madame [X] [G] et Monsieur [U] [O] conformément au présent jugement ;

Autorise chacun des parties à se faire remettre par l’étude notariale [5] [10], titulaire d’un office notarial à [Localité 8], sur présentation de la présente décision définitive, le montant des sommes leur revenant aux termes du présent jugement ;

Déboute les parties du surplus de leurs demandes ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage et répartis entre les parties à proportion des sommes leur revenant.

Ainsi jugé et rendu par mise à disposition au greffe le 27 Mars 2025.

La Greffière, Le Juge aux affaires familiales

E. BIDAN G. COUDASSOT-BERDUCOU