C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R

TRIBUNAL JUDICIAIRE Minute N° 1J-S3-SUR- 25-

DE [Localité 18]

[Adresse 33]

[Adresse 2]

[Adresse 23]

[Localité 11]

Service surendettement

et rétablissement personnel

N° RG 25/00061 – N° Portalis DB2F-W-B7J-FPYH

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 2025

PARTIE DEMANDERESSE ET DÉBITRICE :

Monsieur [H] [F] [Y] [X]

de nationalité Française

né le 12 Février 2002 à [Localité 19],

demeurant [Adresse 4]

comparant en personne

PARTIE DEMANDERESSE ET CRÉANCIÈRE AYANT FORME LE RECOURS :

Société [Adresse 28],

dont le siège social est sis [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

PARTIES DÉFENDERESSES ET CRÉANCIÈRES NON COMPARANTES, NON REPRESENTEES :

Société [34],

dont le siège social est sis [Adresse 9] [Adresse 27]

Société [14],

dont le siège social est sis [Adresse 32]

Société [15] ([24]),

domiciliée : chez [30] ([26]) M. [V] [T], dont le siège social est sis [Adresse 7]

S.A. [31],

dont le siège social est sis [Adresse 8]

Société [16] ([25]), ont le siège social est sis [Adresse 10]

S.A.S. [13],

dont le siège social est sis [Adresse 6]

Société [Adresse 17],

dont le siège social est sis [Adresse 3]

S.A. [35],

dont le siège social est sis [Adresse 1]

S.A. [21],

dont le siège social est sis Chez CONCILIAN – [Adresse 12]

NATURE DE L’AFFAIRE

Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Emmanuelle BRAND-KREBS, Vice-Présidente,

Juge des contentieux de la protection

Greffier : Christine KERCHENMEYER

DÉBATS : A l’audience publique du lundi 13 octobre 2025

en présence de [N] [O], auditeur de justice.

JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT

prononcé par mise à disposition publique au greffe le 10 décembre 2025 à partir de 14 heures, les parties en ayant été avisées lors des débats, et signé par Emmanuelle BRAND-KREBS, Président, et Christine KERCHENMEYER, Greffière.

— copie exécutoire à toutes les parties par LRAR

— copie à la [20]

****

N° RG 25/00061 – N° Portalis DB2F-W-B7J-FPYH

PROCÉDURE

Le 10 février 2025, Monsieur [H] [F] [Y] [X] a saisi la [20] d’une demande de traitement de sa situation financière.

Le 27 février 2025, la demande de Monsieur [H] [F] [Y] [X] a été déclarée recevable.

Le 22 mai 2025, la commission de surendettement a décidé d’un rééchelonnement des dettes de Monsieur [H] [F] [Y] [X] sur une durée maximale de 84 mois, avec un taux d’intérêt de 0,00 %, après avoir établi la mensualité de remboursement à la somme de 50 € et prévu l’effacement du solde des créances à l’issue.

La commission de surendettement a notifié ces mesures notamment à la société [Adresse 28] par courrier recommandé reçu le 2 juin 2025.

Par courrier posté le 4 juin 2025, la société [29] a contesté ces mesures en faisant valoir que les contrats de Monsieur [H] [F] [Y] [X] sont actifs et que, dès lors, le règlement des cotisations doit s’effectuer hors plan pour lui permettre de rester assuré.

Le dossier a été transmis au greffe de ce tribunal par courrier reçu le 17 juin 2025.

Les parties ont été convoquées par lettres recommandées avec avis de réception pour l’audience tenue le 13 octobre 2025.

A cette date, les parties présentes ont été entendues en leurs explications et l’affaire a été mise en délibéré au 10 décembre 2025 par mise à disposition au greffe.

Monsieur [H] [F] [Y] [X] a comparu à l’audience et a fait état de sa situation financière actualisée.

Il indique que pour sa part il est d’accord avec les mesures imposées par la commission de surendettement.

Par courrier transmis au tribunal, le service de la trésorerie Haut-Rhin amendes a rappelé que les amendes pénales ne peuvent faire l’objet d’un échelonnement par la commission de surendettement.

Par courrier transmis au tribunal, la S.A. [22] a rappelé les caractéristiques de sa créance.

Par courrier transmis au tribunal, la société [Adresse 28] a réitéré sa proposition, faite à la commission de surendettement, d’abandonner la dette faisant valoir que les contrats du débiteur ont été résiliés.

Les autres créanciers n’ont pas comparu ni adressé de courrier.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 10 décembre 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la recevabilité du recours

En vertu des articles L 733-10 et R 733-6 du code de la consommation une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai de 30 jours à compter de leur notification, les mesures imposées par la commission.

En l’espèce, la contestation formée par la société [29] dans les 30 jours de la notification par la commission de surendettement des mesures de désendettement est recevable.

Sur la mesure la plus adaptée au redressement de la situation de surendettement

Aux termes de l’article L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d’une contestation des recommandations de la commission prend tout ou partie des mesures définies aux articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7, pour assurer le redressement de la situation du débiteur ; il peut ainsi suspendre l’exigibilité des créances pendant un délai qui ne peut excéder deux ans, rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans.

L’effacement partiel peut être combiné avec les mesures qui précèdent, mais seulement en cas d’insolvabilité caractérisée par l’absence de biens saisissables de nature à permettre d’apurer tout ou partie des dettes.

A cet égard, il résulte de l’article L 731-1 du code de la consommation que le montant des remboursements à la charge du débiteur est fixé par référence au barème de quotités saisissables sur les salaires tel qu’il résulte des articles L 3252-2 et L 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.

Cette part des ressources ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l’article L 262-2 du code de l’action sociale et des familles.

Elle intègre le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé.

Les conditions de prise en compte et d’appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire.

En outre, l’article R 731-1 du code de la consommation dispose que la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement de ses dettes ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l’intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active applicable au foyer du débiteur.

Afin de vérifier l’adéquation des mesures imposées à la situation de surendettement du débiteur, il appartient au juge de dresser un état de sa situation budgétaire et patrimoniale.

En l’occurrence, la situation de Monsieur [H] [F] [Y] [X], qui n’est pas l’auteur du recours, n’a pas évolué.

Monsieur [H] [F] [Y] [X] dispose aujourd’hui des ressources suivantes :

— salaire : 1 277 €

Total : 1 277 €

Il vit seul et doit faire face aux charges suivantes :

— loyer : 351 €

— forfait dépenses de base : 632 €

— forfait dépenses d’habitation : 121 €

— forfait dépenses de chauffage : 123 €

Total : 1 227 €

Il résulte de l’article R 731-1 du code de la consommation que la mensualité de remboursement doit être déterminée par référence à la plus faible des deux sommes résultant soit de la quotité saisissable du salaire soit de la différence entre les ressources et les charges retenues.

En l’espèce, la part des ressources mensuelles à affecter théoriquement à l’apurement des dettes, en application du barème des saisies des rémunérations, s’élèverait à la somme de 174,88 €.

Dans ces conditions, eu égard à la différence entre les ressources et les charges réelles, et en laissant au débiteur une marge pour faire face aux menus imprévus, la mensualité de remboursement sera fixée à la somme maximale de 50 €.

Le plan décidé par la commission de surendettement apparaît ainsi adapté à la situation financière de Monsieur [H] [F] [Y] [X].

Les mesures imposées seront donc reprises et adoptées par le tribunal.

PAR CES MOTIFS :

Le Juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement, publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

DÉCLARE recevable le recours en contestation ;

LE REJETTE sur le fond ;

REPREND et adopte les mesures imposées élaborées le 22 mai 2025 par la commission de surendettement ;

DIT que Monsieur [H] [F] [Y] [X] devra appliquer et respecter le plan de désendettement résultant de ces mesures, lequel sera annexé à la présente décision ;

DIT que la première échéance devra être payée dans le mois de la notification du présent jugement (les paiements devant être faits au plus tard le 28 de chaque mois), la seconde échéance un mois plus tard et ainsi de suite ;

RAPPELLE que les créanciers ne pourront procéder à aucune mesure d’exécution pendant le cours des délais ainsi octroyés, qu’ils devront suspendre le cours des mesures d’exécution déjà engagées ;

RAPPELLE qu’à défaut de paiement d’un seul acompte à son échéance, et un mois après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, les présentes mesures de désendettement seront caduques, l’intégralité des sommes restant dues au créancier concerné deviendra exigible et les intérêts et éventuellement les pénalités reprendront leurs cours conformément au titre fondant la créance ;

RAPPELLE qu’il est interdit à Monsieur [H] [F] [Y] [X] d’accomplir, pendant l’exécution des mesures arrêtées ci-dessus, tout acte qui aggraverait son insolvabilité et notamment d’avoir recours à tout nouvel emprunt;

DIT qu’en cas de changement significatif de situation (dégradation ou amélioration) pendant la durée d’exécution des présentes mesures, la commission de surendettement pourra de nouveau être saisie par Monsieur [H] [F] [Y] [X] afin d’envisager de nouvelles mesures de désendettement ;

DIT que cette décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des parties et transmis à la commission de surendettement par lettre simple ;

RAPPELLE que la présente décision est immédiatement exécutoire ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.

AINSI JUGE ET PRONONCE, le 10 décembre 2025, par Emmanuelle BRAND-KREBS, Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de COLMAR, et signé par elle et le Greffier

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT