Tribunal Judiciaire de Le Havre, Jld, 12 juin 2025, n° 25/00572

TJ Le Havre 12 juin 2025

Arguments

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Rejeté
État mental et risque de passage à l'acte
La cour a estimé que, malgré les déclarations du patient, les avis médicaux indiquent que les conditions justifiant l'isolement demeurent réunies en raison de son état mental et du risque de passage à l'acte.

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Sur la décision

Référence :	TJ Le Havre, jld, 12 juin 2025, n° 25/00572
Numéro(s) :	25/00572
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention
Date de dernière mise à jour :	21 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Lucie BOURDET

Texte intégral

N° RG 25/00572 – N° Portalis DB2V-W-B7J-G4HN Minute N°

Dossier SDT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 12 [9] 2025 pour notification à [D] [N] contre signature d’un récépissé

Le greffier,

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par PLEX le 12 Juin 2025 à M^e Lucie BOURDET

Le greffier,

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL le 12 Juin 2025 à :

— CMBD – Madame [G]

Le greffier,

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remise contre émargement de la fiche navette le 12 Juin 2025

à M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 7]

Le greffier,

Copie au procureur de la République le 12 Juin 2025

Le greffier,

Débats à l’audience du 12 Juin 2025

Décision du 12 Juin 2025 à 12 H 15

Nous, Valérie ETILE, Vice-présidente délégué(e) pour le contrôle des hospitalisations sans consentement,, statuant en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, assistée de Soaz RAOULT, Greffier,

Siégeant en audience publique, par téléphone depuis le centre Pierre Janet,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le Préfet de la Seine-Maritime le 05/09/2023 de :

[D] [N]

né le 02 Mai 1999 à [Localité 10]

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 5] [Localité 7], pôle de psychiatrie

Hôpital [11]

[Adresse 3]

[Localité 4].

Ayant pour curateur/tuteur : CMBD – Madame [G]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Vu la décision de placement en isolement de [D] [N] prise par le Docteur [H] sous le contrôle du docteur [V] le 08/05/2025 à 13h00

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 6], reçu et enregistré au greffe le 11 Juin 2025 à 12h13, accompagnée des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.

Vu les avis donnés par le greffe :

— à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, M^e Lucie BOURDET

— à la personne chargée de sa protection juridique CMBD – Madame [G]

— au directeur du groupe hospitalier du [Localité 7]

— au procureur de la République du HAVRE ;

Vu l’avis médical établi par le Docteur [X] sous le contrôle du docteur [T] le 11/06/2025 à 12h45, indiquant que l’audition du patient est possible par téléphone,

Après avoir entendu en leurs observations :

— [D] [N], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

— M^e Lucie BOURDET, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du tuteur de la personne en soins psychiatriques,

Vu l’avis du ministère public en date du 12 juin 2025.

Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle demande la mainlevée de la mesure.

M^e Lucie BOURDET s’en rapporte à l’appréciation du juge.

Le tuteur de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques demande le maintien de la mesure n’a pas formulé d’observations.

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

SUR CE,

Sur la forme :

Nous avons été régulièrement saisis dans les délais requis par la loi et la procédure de placement et de maintien en isolement a été menée conformément à la loi.

Sur le fond :

Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en ouvre du traitement requis.

L’article L 3222-5-1,I du code de la santé publique dispose que «l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en oeuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ».

Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du diagnostic posé ou des soins nécessaires (1ère Civ 27 septembre 2017).

En effet, [D] [N] a été admis le 5 septembre 2023 et maintenu en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande du représentant de l’état en raison d’une psychose infantile, des troubles de comportements en lien avec des obsessions sexuelles et des passages à l’acte. A la suite de ces passages à l’acte, il a été transféré à l’UMD du centre hospitalier de [Localité 12] le 9 octobre 2023. Exerçant pur la dernière fois son contrôle sur la mesure d’hospitalisation complète, le juge a autorisé la poursuite par décision en date du 27 février 2025.

Le certificat médical établi par le Docteur [X] sous le contrôle du docteur [T] le 11/06/2025 à 12h45 décrit l’existence de troubles mentaux rendant nécessaire la mesure d’isolement pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui en ce que [D] [N] toujours agité présente un risque de passage à l’acte hétéroaggressif.

Il résulte des débats que [D] [N] indique ne plus provoquer les autres patients et vouloir la mainlevée de la mesure.

Toutefois, au vu du dernier avis médical, les conditions de poursuite de l’isolement demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

Autorisons la poursuite de la mesure d’isolement de [D] [N] au delà de 96 heures à compter du 12 juin 2025 à 13h00.

Informons les parties que le délai d’appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de ROUEN sise [Adresse 2], notamment par e-mail à l’adresse suivante : [Courriel 8] .

Le greffier Le juge délégué