Tribunal Judiciaire de Tours, Jaf 5, 13 mars 2025, n° 23/03734

TJ Tours 13 mars 2025

Arguments

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Accepté
Droit à la contestation de paternité
Le tribunal a reconnu le droit du demandeur à contester la paternité et a jugé nécessaire de procéder à une expertise génétique pour établir les faits.
Accepté
Obligation de consignation pour l'expertise
Le tribunal a précisé que le demandeur doit consigner une somme pour la rémunération de l'expert, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Tours, jaf 5, 13 mars 2025, n° 23/03734
Numéro(s) :	23/03734
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expertise
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Esther PROUZETDamien GEVAUDANEric LE COZFrédéric ALQUIER
Cabinet(s) :	BLACHER GEVAUDAN AVOCATS ASSOCIES

Texte intégral

Minute n° : 25/00356

N° RG 23/03734 – N° Portalis DBYF-W-B7H-I455

Affaire : [T]-Etablissement public [8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 16]

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 13 Mars 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [J] [T]

né le [Date naissance 1] 2003 à [Localité 14],

demeurant [Adresse 6]

représenté par M^e Esther PROUZET, avocat plaidant, avocat au barreau de Lorient, et par M^e Julie ROUYAT, avocat postulant, avocat au barreau de TOURS – 66 #

DÉFENDEURS :

[9],

demeurant [Adresse 5]

représenté par M^e Damien GEVAUDAN membre de la SCP BLACHER-GEVAUDAN, avocats au barreau de TOURS – 91#

Monsieur [P] [R] représenté par l'[18], ès-qualités d’administrateur ad’hoc

né le [Date naissance 3] 2022 à [Localité 17]

représenté par M^e Frédéric ALQUIER membre de la SELARL FRÉDÉRIC ALQUIER, avocats au barreau de TOURS – 106 #

ayant l’aide juridictionnelle par décision en date du 06 août 2024

Madame [S] [R]

née le [Date naissance 3] 2022 à [Localité 16], demeurant [Adresse 12]

représenté par M^e Eric LE COZ, avocat au barreau de TOURS – 40 #

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE :

Président : G. COUDASSOT-BERDUCOU, Vice-Président

Assesseur : A. BERON, Vice- Présidente

Assesseur : C. LAGARRIGUE, Vice-Présidente

Greffier : E. BIDAN, Greffier

en présence de J. PATARD, Vice-Procureur de la République, près le Tribunal judiciaire de Tours ;

DÉBATS : A l’audience du 06 Février 2025 avec indication que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 13 Mars 2025.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et avant dire droit,

Déclare recevable l’action en contestation de paternité diligentée par Monsieur [J] [T] ;

Avant dire droit sur le bien fondé de l’action en contestation de paternité :

Ordonne une expertise génétique ;

Commet pour y procéder l’I.G.N.A ([11]) – [Adresse 2], expert inscrit sur la liste dressée par la Cour d’Appel de [Localité 15] et sur la liste des experts nationaux établie par la Cour de Cassation, avec la mission suivante :

1°) Procéder, après s’être assuré de leur identité, à un prélèvement sanguin ou salivaire sur les personnes de :

— Monsieur [J] [T], né le [Date naissance 1] 2003 à [Localité 14] (56),

demeurant [Adresse 7] à [Localité 14] (56) ;

— [P] [H] [I], né le [Date naissance 3] 2022 à [Localité 16] ([Localité 10]-et-[Localité 13]) ,

confié à l’Aide Sociale à l’Enfance d'[Localité 10] et [Localité 13] – [Adresse 4] à [Localité 16] (37) ;

2°) Procéder à une recherche des empreintes génétiques sur les personnes ci-dessus mentionnées et effectuer une comparaison ;

3°) Dire, au vu des résultats de cet examen, qui sera effectué à partir du plus grand nombre d’éléments d’identification, les probabilités de paternité de Monsieur [J] [T] à l’égard de l’enfant [P] [H] [I], afin de permettre au Tribunal de statuer ;

4°) Dire, au vu des résultats de cet examen, qui sera effectué à partir du plus grand nombre d’éléments d’identification, les probabilités de paternité de Monsieur [J] [T] à l’égard de l’enfant [P] [H] [I], afin de permettre au Tribunal de statuer ;

5°) Plus généralement faire en tant que de besoin toutes remarques ou toutes observations utiles à la manifestation de la vérité ;

Dit que l’expert pourra s’adjoindre tout laboratoire de son choix pour effectuer les prélèvements;

Dit que l’expert devra déposer son rapport, en double exemplaire et avec l’attestation qu’il a personnellement accompli sa mission, dans le délai de 3 mois à compter de sa saisine ;

Dit que Monsieur [J] [T] consignera au greffe du Tribunal judiciaire de Tours la somme de 720 euros à valoir sur la rémunération de l’expert dans un délai d’un mois à compter du prononcé de la présente décision, à peine de caducité de la mesure d’expertise ;

Dit que dans l’hypothèse où Monsieur [J] [T] serait admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle, la rémunération de l’expert sera avancée par le Trésor public conformément à l’article 119 du décret du 19 décembre 1991 ;

Sursoit à statuer sur l’ensemble des demandes des parties jusqu’au dépôt du rapport de l’expert ;

Renvoie l’affaire devant le juge de la mise en état après dépôt du rapport d’expertise ;

Réserve les dépens.

Ainsi jugé et rendu au Tribunal Judiciaire de TOURS, par mise à disposition au greffe, le 13 Mars 2025.

La Greffière, Le Président,

E. BIDAN G. COUDASSOT-BERDUCOU