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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi référé, 19 janv. 2026, n° 25/06195 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/06195 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 1 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 19/01/2026
à : Maître Rémy HUERRE
Madame [J] [O] épouse [S]
Pôle civil de proximité
PCP JTJ proxi référé
N° RG 25/06195 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBPR3
N° MINUTE : 1/2026
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du lundi 19 janvier 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.C. [Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Rémy HUERRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J0109
à
Madame [J] [O] épouse [S], demeurant [Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 28 novembre 2025,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par mail en date du 16 janvier 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 19 janvier 2026 par Nicole COMBOT, Magistrate à titre honoraire assistée de Alexandrine PIERROT, Greffière
La greffière La présidente
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