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Sur la décision
| Référence : | TJ Tours, civil ex ti, 18 juin 2025, n° 24/01491 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01491 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 8 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
Minute n° : 25/00215
N° RG 24/01491 – N° Portalis DBYF-W-B7I-JFWK
AFFAIRE : [U]-S.A. ENEDIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
°°°°°°°°
CIVIL_EX-TI
°°°°°°
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
— ---------------------------------------------------------------------------------------------------
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [M] [U]
né le 09 Février 1978 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]
Madame [O] [U]
née le 01 Octobre 1975 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2]
Tous deux non comparants représentés par Maître CALLANDREAU-DUFRESSE substituant Maître Anne-sophie LERNER de la SARL ARCOLE, avocats au barreau de TOURS,
à :
S.A. ENEDIS
(RCS de [Localité 6] N° B 444 608 442), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège situé dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Séverine PAYOT de la SELARL EGERIA-SAINT-CRICQ & ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS,
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 26 Mars 2024.
Le Tribunal judiciaire :
▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
▸ Constate que le défendeur a accepté ce désistement ;
▸ Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
Ainsi jugé en audience publique le 18 Juin 2025 par Madame C. BELOUARD, Vice-Président du tribunal judiciaire, assisté(e) de V. AUGIS, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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