Minute n° : 25/03288

N° RG 24/05169 – N° Portalis DBYF-W-B7I-JLIW

Affaire : [Q]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 05 Mars 2026

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PARTIES EN CAUSE :

— Madame [J],[I] [D] épouse [G]

née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 2] (Val-de-Marne), demeurant [Adresse 1]

Comparant, concluant et plaidant par M^e Pascale BREMANT de la SELARL BREMANT, avocats au barreau de TOURS – 59 #

DEMANDERESSE

ET :

— Monsieur [B], [N], [S] [G]

né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 1] ([Localité 3]-et-[Localité 4]), demeurant [Adresse 2]

Comparant, concluant et plaidant par M^e Jean-Yves LETERME de la SELARL CONFLUENCES AVOCATS, avocats au barreau de TOURS – 45 #

DÉFENDEUR

La cause appelée,

DÉBATS à l’audience de la chambre de la famille, du 18 Décembre 2025, où siégeait Monsieur G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Madame E. RIVIERE, Greffier, puis l’affaire a été mise en délibéré et le jugement suivant a été rendu le 05 Mars 2026 par mise à disposition au greffe de la chambre de la famille.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu la demande en divorce du 13 novembre 2024,

Prononce sur acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce de :

M. [B], [N], [S] [G],

né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 1] ([Localité 3]-et-[Localité 4]),

et de

Mme [J], [I] [D],

née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 2] (Val-de-Marne),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2014 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 5] ([Localité 3]-et-[Localité 4]) ;

Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;

Fixe les effets du divorce, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 13 novembre 2024 ;

Rappelle que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial et des dispositions à cause de mort consentis entre les époux ;

Dit que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opération de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux et les invite, au besoin, à désigner le ou les notaires de leur choix pour y procéder ;

Dit que les dépens, jusques et y compris l’assignation afin de voir prononcer le divorce, seront partagés par moitié entre les parties.

Jugement prononcé le 05 Mars 2026 par G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales.

Le Greffier,

Signé E. RIVIERE

Le Juge aux Affaires Familiales,

Signé G. COUDASSOT-BERDUCOU