Tribunal Judiciaire de Troyes, Chambre du conseil, 11 décembre 2025, n° 22/01831

TJ Troyes 11 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Inexactitude de la reconnaissance de paternité
Le tribunal a constaté que les éléments présentés justifiaient l'annulation de la reconnaissance de paternité, établissant que Monsieur [J] [V] n'est pas le père de l'enfant.
Accepté
Nécessité de mettre à jour les actes d'état civil
Le tribunal a ordonné la mention de l'annulation en marge des actes d'état civil pour assurer la conformité des documents officiels avec la décision rendue.

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Sur la décision

Référence :	TJ Troyes, ch. du cons., 11 déc. 2025, n° 22/01831
Numéro(s) :	22/01831
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	7 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Cécile GAFFURIAlexandra KERROS
Parties :	Association [ 10 ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES

CHAMBRE DU CONSEIL

JUGEMENT DU 11 Décembre 2025

Jugement du :

11 Décembre 2025

N° RG 22/01831 – N° Portalis DBWV-W-B7G-EOEO

MINUTE N°:

MADAME LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

CONTRE

[J] [V]

[H] [L]

Association [10]

Grosse à :

— M^me Le Procureur de la République près le TJ de [Localité 18]

— M^e SISSON

— M^e GAFFURI

— M. [V]

DEMANDERESSE

MADAME LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

[Adresse 8]

[Localité 2]

Représentée par Madame Charlène MAHOT, Procureure Adjointe

DEFENDEURS

Monsieur [J] [V]

[Adresse 1]

[Adresse 13]

[Localité 2]

Non comparant, non représenté

Madame [H] [L]

[Adresse 3]

[Adresse 7]

[Localité 9]

Représentée par M^e Mélanie SISSON, avocat au barreau de l’AUBE (avocat postulant) et M^e Alexandra KERROS, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)

Association [11]

En qualité d’administrateur ad hoc de l’enfant [F] [D] [V] [L]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par M^e Cécile GAFFURI,

avocat au barreau de l’AUBE

* * * * * * * * * *

Composition du tribunal :

Président : Madame ESTAMPE Lucie,

Assesseurs : Madame WAHBA-HOURCADE Margaux, Juge placée déléguée au Tribunal Judiciaire de TROYES par décision du Premier président de la Cour d’appel de REIMS en date du 27 Juin 2025

Madame AUBRY Eléonore, Juge

Greffier : Madame JUZAC Marielle, Greffier

Ministère Public : Madame Charlène MAHOT,

Procureure Adjointe

L’affaire a été plaidée à l’audience publique du 18 Septembre 2025.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.

Il a été indiqué que la décision serait rendue le 20 Novembre 2025 prorogée au 11 Décembre 2025.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant après débats en chambre du conseil, rendue publiquement, par remise du jugement au greffe par décision réputée contradictoire et susceptible d’appel,

ANNULE la reconnaissance souscrite le 21 octobre 2014 à la mairie de [Localité 14] (92) sous le numéro 175 par Monsieur [J] [V], né le [Date naissance 5] 1986 à [Localité 12] (CAMEROUN) à l’égard de [F], [D], [V] [L] né le [Date naissance 6] 2014 à [Localité 15]

DIT que Monsieur [J] [V], né le [Date naissance 5] 1986 à [Localité 12] (CAMEROUN) n’est pas le père de [F], [D], [V] [L] né le [Date naissance 6] 2014 à [Localité 15]

ORDONNE, à la diligence de Madame le Procureur de la République, mention de ces dispositions en marge de:

— l’acte de reconnaissance de [F], [D], [V] [L] par Monsieur [J] [V] dressé le 21 octobre 2014 à la mairie de [Localité 14] (92) sous le numéro 175 ;

— l’acte de naissance de [F], [D], [V] [L] dressé le 30 décembre 2014 à la mairie de [Localité 16] sous le numéro 4478 ;

REJETTE toute autre demande ;

CONDAMNE Madame [H] [L] et Monsieur [J] [V] à la moitié des dépens chacun, en ce, compris les frais d’expertise ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire de la décision ;

DIT que le jugement devra être signifié par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte d’huissier de justice faute de quoi il ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;

RAPPELLE que le jugement est susceptible d’appel auprès du Greffe de la Cour d’appel de [Localité 17] dans le mois de la signification.

Et le présent jugement a été signé par Nous, Lucie ESTAMPE, juge, assistée de Marielle JUZAC, Greffier.

Fait à [Localité 18] le 11 Décembre 2025,

Le Greffier Le Président