TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES

ORDONNANCE

en matière d’Hospitalisation sans consentement

DU 29 AVRIL 2026

Ordonnance du :

29 AVRIL 2026

N° RG 26/00241 – N° Portalis DBWV-W-B7K-FQGV

EPSMA Monsieur le directeur Établissement public de santé mentale de l'[Localité 1]

c/

Monsieur [T] [S]

DEMANDEUR

Monsieur le directeur

Établissement public de santé mentale de l'[Localité 1] – EPSMA

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

non comparant, ni représenté,

DÉFENDEUR

Monsieur [T] [S]

[Adresse 3]

[Localité 3]

comparant, assisté de Maître Fabienne LAMBERT, avocate au barreau de l’Aube, commise d’office,

* * * * * * * * * *

L’affaire a été appelée à l’audience du 29 Avril 2026 tenue par :

Monsieur Luc CHAPOUTOT, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le Code de la santé publique,

assisté de Monsieur Tom SÉGUR, greffier,

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que la décision serait rendue le même jour, dans le courant de l’après-midi, par mise à disposition au greffe.

Vu le certificat médical d’admission de [T] [S] en soins psychiatriques pour péril imminent rédigé le 23 avril 2026 à 11h33 par le docteur [W] [Q], médecin au Pôle Urgences du Centre Hospitalier de [Localité 4], décrivant un patient souffrant d’une « schizophrénie en rupture de traitement et recrudescence délirante » nécessitant des soins immédiats assorties d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation,

Vu l’attestation de recherches infructueuses mentionnant un contact infructueux avec le père de [T] [S] ;

Vu la décision d’admission de [T] [S] en soins psychiatriques sans demande de tiers en cas de péril imminent prise par le directeur de l’EPSMA le 24 avril 2026, et sa notification ;

Vu le certificat médical des 24 heures rédigé le 24 avril 2026 par le docteur [F] [V], médecin psychiatre à l’EPSMA, qui décrit un patient souffrant d’un trouble sans signe dissociatif « avec un noyau légèrement psychotique » avec refus des traitements, sans critique de son comportement, et qui conclut à la nécessité de poursuivre des soins psychiatriques en hospitalisation complète pour observation,

Vu le certificat médical des 72 heures rédigé le 26 avril 2026 par le docteur [I] [B], médecin psychiatre à l’EPSMA, qui confirme la persistance de troubles – « A l’entretien ce jour, le patient se présente calme. Le contact est de type psychotique. Le discours est délirant, à thématique multiple, reposant sur des mécanismes variés, notamment intuitifs, hallucinatoires et cénesthésiques. La thymie est difficile à évaluer dans ce contexte. Le patient formule une demande de sortie définitive de manière inadaptée au regard de son état clinique actuel. Présence d’une anosognosie, rendant le thérapeutique fragile » – et qui conclut comme précédemment à la nécessité de poursuivre les soins psychiatriques en hospitalisation complète ;

Vu la décision maintenant les soins psychiatriques de [T] [S] pour péril imminent sous la forme d’une hospitalisation complète pour une durée d’un mois jusqu’au 26 mai 2026 inclus prise par le directeur de l’EPSMA le 26 avril 2026, et sa notification ;

Vu la requête présentée par le directeur de l’EPSMA le 24 avril 2026 saisissant le juge du tribunal judiciaire de Troyes chargé du contrôle de la mesure d’une demande de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sur le fondement de l’article L 3211-12- 1 du code de la santé publique ;

Vu les convocations et avis d’audience délivrés le 27 avril 2026 au directeur de l’EPSMA, à [T] [S], conformément aux dispositions de l’article R 3211-13 du code de la santé publique ;

Vu l’avis médical motivé rédigé le 27 avril 2026 pour l’audience par le docteur [K] [R] qui confirme la persistance de troubles malgré une amélioration et qui conclut à un état nécessitant la poursuite de soins psychiatriques en hospitalisation complète afin de poursuivre les réadaptations thérapeutiques ;

Vu les réquisitions écrites du ministère public déclarant s’en rapporter quant au maintien de l’hospitalisation complète ;

Vu les dispositions du code de la santé publique, notamment les articles L3211-1 et suivants et R3211-1 et suivants sur les droits des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques, les articles L3212-1 et suivants et R3212-1 et suivants sur l’admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent, et enfin l’article L3216-1 sur le contentieux ;

Motifs de la décision

Selon l’article L3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :

1° ses troubles rendent impossible son consentement ;

2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Aux termes de l’article L3212-1 du code de la santé publique, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat chargé du contrôle des mesures, préalablement saisi par le directeur de l’établissement dans un délai de huit jours à compter de l’admission, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours.

Le magistrat chargé du contrôle des mesures doit contrôler en application de l’article L3216-1 du même code la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète et ordonner la mainlevée de la mesure lorsqu’il existe une irrégularité ayant porté atteinte aux droits de la personne qui en fait l’objet.

En application de l’article L3211-3 dudit code, il doit également veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis.

*

À l’audience du 29 avril 2026, le directeur de l’EPSMA n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

[T] [S], comparant à l’audience, a fait valoir que son hospitalisation n’était pas justifiée en évoquant une prise en charge défaillante, en expliquant également que son état de santé nécessitait seulement un suivi en hôpital de jour. Il a ainsi demandé à pouvoir rentrer chez lui pour souscrire une assurance complémentaire santé permettant ce suivi. Confronté aux pièces médicales du dossier évoquant notamment un trouble psychotique, il a précisé que son comportement s’expliquait par sa consommation d’alcool en principe incompatible avec son traitement. En fin d’audience, il a plus ou moins accepté le principe d’une hospitalisation pour quelques jours.

L’avocate de [T] [S] n’a formulé aucune observation sur la régularité de la mesure et a indiqué s’en rapporter sur le bien-fondé de la mesure en faisant toutefois observer que ce dernier paraissait en capacité de consentir volontairement à des soins.

Concernant la régularité de la procédure

Conformément aux dispositions de l’article L3212-1 II 2 0 du code de la santé publique, le certificat médical de moins de 15 jours qui accompagne la demande d’admission pour péril imminent a été établi par un médecin qui n’exerce pas dans l’établissement d’accueil, aucun élément ne révélant l’existence entre ce médecin et la personne malade ou le directeur de l’établissement d’un lien de parenté jusqu’au 4ème degré inclusivement.

Ce certificat médical d’admission de [T] [S] en soins psychiatriques constate son état mental et indique les caractéristiques de sa maladie. Il confirme la nécessité de recevoir des soins en mentionnant des troubles qui, par leur nature et les conséquences qu’ils peuvent entraîner, permettent de caractériser suffisamment au moment de cette admission l’existence d’un péril imminent défini par la Haute Autorité de la Santé comme un danger immédiat pour la santé ou la vie du patient en cas de refus de soins.

Dans sa décision d’admission, le directeur de l’EPSMA, qui fait directement référence au certificat médical du docteur [W] [Q] mentionne expressément qu’il n’a pas été possible d’obtenir la demande d’un tiers.

Il n’est également pas relevé de manquement du directeur de l’EPSMA relatif à son obligation prévue par l’article L 3212-1 II 2 0 alinéa 2 d’informer « dans un délai de vingt-quatre heures sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l’objet de soins, et le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l’intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l’existence de relations avec la personne malade antérieures à l’admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l’intérêt de celle-ci».

En application des dispositions de l’article L 3212-3, les certificats médicaux des 24 heures et 72 heures relatifs à l’état mental du patient, prévus par l’article L 3211-2-2, ont été rédigés par deux psychiatres distincts. Ces certificats confirment par ailleurs le respect des dispositions de l’article L3211-3 alinéa 2 du code de la santé publique concernant l’information donnée au patient et la possibilité qui lui a été donnée de faire valoir ses observations.

Les décisions d’admission et de maintien de [T] [S] en soins psychiatriques sans consentement pour péril imminent ont été régulièrement notifiées à ce dernier dans des conditions qui ne font l’objet d’aucune contestation.

Conformément aux dispositions de l’article L3211-12-1 II dudit code, la saisine du magistrat chargé du contrôle des mesures est accompagnée de l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement d’accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation.

La saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire est intervenue dans les délais prescrits, soit dans les huit jours de la décision d’admission ; le délai de douze jours à compter de la date du prononcé de celle-ci pour le contrôle obligatoire de sa régularité n’étant pas expiré.

La procédure à l’origine de l’admission de [T] [S] en soins psychiatriques sans consentement doit en conséquence être jugée régulière, de même que la saisine du juge chargé du contrôle de la mesure.

Concernant le bien-fondé de la mesure

Conformément à une jurisprudence constante de la cour de cassation, le magistrat du siège doit apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux communiqués et ne peut substituer son avis à l’évaluation médicale des troubles psychiatriques du patient.

Sur le fond, les pièces médicales du dossier – le certificat médical d’admission, le certificat médical des 24 heures, le certificat médical des 72 heures, l’avis rédigé pour l’audience – évoquent de façon suffisamment précise et circonstanciée l’existence de certains troubles mentaux nécessitant des soins psychiatriques dont l’intéressé qui les minimise n(‘a pas une pleine conscience

Compte tenu de cette situation, malgré l’existence de propos apparemment cohérents à l’audience, il y a lieu d’admettre qu’il est suffisamment établi chez [T] [S] l’existence de troubles dont il n’a pas pleinement conscience imposant actuellement la poursuite des soins psychiatriques sans consentement en hospitalisation complète.

Par ces motifs

Nous, magistrat du siège du tribunal judiciaire, statuant par ordonnance réputée contradictoire par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

Autorisons le maintien de [T] [S] en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Informons les parties que la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Reims dans un délai de 10 jours à compter de sa notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Reims ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

La présente ordonnance a été signée par Luc CHAPOUTOT,magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le Code de la santé publique, et par Tom SÉGUR, greffier, le 29 avril 2026.

Le greffier Le magistrat