MINUTE

N° RG 24/00672 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IPMI (RG 24/431 )

Affaire: S.A. QBE EUROPE SA/NV ès qualités d’assureur de la société JERENOVE 42 C/ S.A. AXA FRANCE IARD ès qualités d’assureur de la société JERENOVE 42

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

ORDONNANCE COMMUNE

DE RÉFÉRÉ DU 28 Novembre 2024

PARTIES

DEMANDERESSE

S.A. QBE EUROPE SA/NV, ès qualités d’assureur de la société JERENOVE 42 jusqu’au 31 décembre 2021, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Corinne BENOIT-REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 812, substitué par Maître Anne BERNADAC, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEFENDERESSE

S.A. AXA FRANCE IARD ès qualités d’assureur de la société JERENOVE 42 à compter du 1er janvier 2022, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Yves TETREAU de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 680, substitué par Maître Paul CHARGELEGUE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEBATS : à l’audience publique du 14 Novembre 2024

DELIBERE : audience du 28 Novembre 2024

DECISION: contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées

Alicia VITELLO, Vice Présidente, statuant comme JUGE DES REFERES, assistée de Céline TREILLE, GREFFIERE.

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 19 septembre 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, saisi par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à Montbrison dans un litige l’opposant à Madame [V] [O], Monsieur [F] [H], la SASU JERENOVE42, la société QBE EUROPE SA/NV, la SA AXA France IARD, a ordonné une mesure d’expertise et l’a confiée à Monsieur [Y] [L].

Par acte de commissaire de justice en date du 15 octobre 2024, la SA QBE EUROPE SA/NV a procédé à l’appel en cause de la SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la SASU JERENOVE 42, afin que la mesure d’expertise lui soit déclarée commune et opposable.

L’affaire est retenue à l’audience du 14 novembre 2024, à laquelle la SA QBE EUROPE SA/NV expose que la garantie souscrite par la SASU JERENOVE42 auprès d’elle a été résiliée à compter du 31 décembre 2021, alors que l’entreprise a poursuivi ses activités, de sorte que seules ses garanties déclenchées par le fait dommageable seraient susceptibles d’être mobilisables en l’espèce dans l’hypothèse où la responsabilité serait engagée. S’agissant du vol responsabilité civile, dont la mobilisation est déclenchée par la réclamation, elle estime qu’il incomberait à l’assureur de la SASU JERENOVE42, à la date de la réclamation, soit la SA AXA FRANCE IARD, d’intervenir.

La SA AXA France IARD formule protestations et réserves quant à son appel en cause.

L’affaire a été mise en délibéré au 28 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 145 du code de procédure civile, il convient d’apprécier si les appels en cause répondent à un motif légitime.

En l’espèce, la SA AXA FRANCE IARD était l’assureur responsabilité civile décennale obligatoire de la SASU JERENOVE42 pour la période du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2023.

L’appel en cause répond à un motif légitime et il convient de faire droit à la demande.

Les dépens seront laissés à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

Déclare commune et opposable la SA AXA FRANCE IARD la mesure d’expertise instituée par décision de référé du 19 septembre 2024, confiée à Monsieur [Y] [L] ;

Laisse les dépens à la charge de la SA QBE EUROPE SA/NV.

La Greffière, La Vice Présidente,

Céline TREILLE Alicia VITELLO

LE28 Novembre 2024

GROSSE + COPIE à :

— M^e REFFAY

COPIEs à :

— M^e TETREAU

— dossier

— dossier expertise

COPIES VIA OPALEXE:

— M. [L] (Expert)