Tribunal Judiciaire de Troyes, Chambre du conseil, 19 février 2026, n° 25/00813

TJ Troyes 19 février 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à la nationalité française
Le tribunal a estimé qu'il était incompétent pour statuer sur la délivrance d'un certificat de nationalité française, ce qui a conduit au rejet de la demande.
Accepté
Reconnaissance de la maternité
Le tribunal a reconnu Madame [I] [W] comme la mère de Monsieur [T] [W] [D] [E], établissant ainsi la maternité par jugement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Troyes, ch. du cons., 19 févr. 2026, n° 25/00813
Numéro(s) :	25/00813
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	13 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Benoît GARCIA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES

CHAMBRE DU CONSEIL

JUGEMENT DU 19 Février 2026

Jugement du :

19 Février 2026

N° RG 25/00813 – N° Portalis DBWV-W-B7J-FGIJ

MINUTE N°:

[T] [W] [D] [E]

CONTRE

[I] [W]

Grosse à :

— M^e GARCIA

— Mme [W] (LS)

+ ccc à M^me Le Procureur de la République près le TJ de [Localité 1]

DEMANDEUR

Monsieur [T] [W] [D] [E]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par M^e Benoît GARCIA,

avocat au barreau de l’AUBE

DÉFENDERESSE

Madame [I] [W]

[Adresse 3]

[Localité 2]

comparante en personne, non assistée

* * * * * * * * * *

Composition du tribunal :

Président : Madame ESTAMPE Lucie, Juge

Assesseurs : Madame CARRA Elodie, Juge

Madame AUBRY Eléonore, Juge

Greffier : Madame JUZAC Marielle, Greffier

Ministère Public : Madame Charlène MAHOT,

Procureure Adjointe

En présence de [V] [B], Agent contractuel ;

L’affaire a été plaidée à l’audience publique du 18 Décembre 2025.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.

Il a été indiqué que la décision serait rendue le 19 Février 2026.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, publiquement, statuant après débats en chambre du conseil, par remise du jugement au greffe par décision réputée contradictoire et susceptible d’appel sur autorisation du Premier Président de la Cour d’Appel,

Vu le jugement du Tribunal judiciaire de TROYES du 19 juin 2025,

Dit que Madame [I] [W] est la mère de Monsieur [T] [W] [D] [E] dont elle a accouché le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 3] (Centrafrique) ;

Dit qu’il sera porté en marge de l’acte de naissance de Monsieur [T] [W] [D] [E], la mention suivante à sa diligence :

«  Maternité de Madame [I] [W] né le [Date naissance 1] 1979 à BANGUI (Centrafrique) établie par jugement du 19 février 2026 du Tribunal judiciaire de TROYES" ;

Se déclare incompétent pour statuer sur la délivrance d’un certificat de nationalité française au profit de Monsieur [T] [W] [D] [E] ;

Rejette la demande de Monsieur [T] [W] [D] [E] de délivrance d’un certificat de nationalité française à son profit ;

Dit que les dépens seront laissés à la charge de Monsieur [T] [W] [D] [E] ;

Dit que la présente décision sera signifiée à la diligence des parties.

Et le présent jugement a été signé par Nous, Lucie ESTAMPE, juge, assistée de Marielle JUZAC, Greffier.

Fait à [Localité 1] le 19 février 2026.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT