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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 21 janv. 2025, n° 24/04468 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04468 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre
N° RG 24/04468
N° Portalis 352J-W-B7I-C4D77
N° MINUTE :
Assignation du :
14 Mars 2024
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 21 Janvier 2025
DEMANDEUR
Monsieur [E] [S]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représenté par Maître Bertrand JULIÉ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0736
DEFENDERESSES
La S.C.I. LEROY ROBERT
[Adresse 1]
[Localité 7]
Représentée par Maître Anne-Claire LAGARDE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0463
La S.N.C. JOUVENCE INVESTISSMENT
[Adresse 6]
[Localité 4]
Représentée par Maître Marine PARMENTIER de la SELARL WOOG & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0283
* * *
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Sarah KLINOWSKI, Juge
assistée de Madame Adélie LERESTIF, Greffière.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
* * *
Vu les assignations délivrées les 14 et 26 mars 2024 par Monsieur [E] [S] à la SCI LEROY ROBERT et à la SNC JOUVENCE INVESTISSEMENT aux fins essentielles de nullité de la vente d’un lot de copropriété n°8 d’un ensemble immobilier sis [Adresse 3] à Paris 14ème, intervenue le 28 juillet 2023,
Vu les conclusions de Monsieur [E] [S], notifiées par voie électronique le 19 novembre 2024, aux fins de désistement d’instance,
Vu les conclusions de la SCI LEROY ROBERT, notifiées par voie électronique le 21 novembre 2024, aux fins d’acceptation du désistement d’instance et de désistement réciproque,
Vu les conclusions de la SNC JOUVENCE INVESTISSEMENT, notifiées par voie électronique le 28 novembre 2024, aux fins d’acceptation du désistement d’instance et de désistement réciproque,
MOTIFS
Par application des dispositions de l’article 384 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d’instance de Monsieur [E] [S], qui est parfait par l’acceptation de la SCI LEROY ROBERT et de la SNC JOUVENCE INVESTISSEMENT.
L’extinction de l’instance sera, par conséquent, constatée.
Les parties conserveront la charge de leurs dépens et frais, conformément à l’article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire,
CONSTATONS le désistement de Monsieur [E] [S] de l’instance engagée à l’encontre de la SCI LEROY ROBERT et de la SNC JOUVENCE INVESTISSEMENT
DÉCLARONS ce désistement d’instance parfait et l’instance éteinte,
CONSTATONS, en conséquence, le dessaisissement du tribunal de la présente procédure inscrite au répertoire général sous le numéro RG n° 24/4468,
DISONS que les parties conserveront la charge de leurs dépens et frais.
Faite et rendue à [Localité 8] le 21 Janvier 2025
La Greffière Le Juge de la mise en état
Adélie LERESTIF Sarah KLINOWSKI
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