Tribunal Judiciaire de Troyes, Chambre du conseil, 19 février 2026, n° 23/00507

TJ Troyes 19 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Invalidité de la reconnaissance de paternité
Le tribunal a constaté que les conditions légales pour la reconnaissance de paternité n'étaient pas remplies, ce qui justifie l'annulation de cette reconnaissance.
Rejeté
Préjudice moral subi par l'enfant
Le tribunal a estimé que l'annulation de la reconnaissance de paternité ne constitue pas en soi un préjudice moral justifiant une indemnisation.
Rejeté
Frais de justice engagés
Le tribunal a jugé que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas l'octroi d'une somme au titre de l'article 700.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Troyes, ch. du cons., 19 févr. 2026, n° 23/00507
Numéro(s) :	23/00507
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	13 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Evelyne BALLOULJulie PICARDNassira OURIRI
Cabinet(s) :	SF CONSEIL ET ASSOCIES

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES

CHAMBRE DU CONSEIL

JUGEMENT DU 19 Février 2026

Jugement du :

19 Février 2026

N° RG 23/00507 – N° Portalis DBWV-W-B7H-ESMR

MINUTE N°:

[I] [D]

CONTRE

[V] [F]

En qualité d’administrateur ad hoc de la mineure [G] [F]

Grosse à :

— M^e CASAUBON

— M^e BALLOUL

— M^e OURIRI

+ ccc à M^me Le Procureur de la République près le TJ de [Localité 1]

+ ccc au juge des enfants

DEMANDEUR

Monsieur [I] [D]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Maître Julie PICARD? Avocat au barreau d’Epinal (avocat plaidant) et de Maître Aurélien CASAUBON de la SELARL SELARL SF CONSEIL ET ASSOCIES, avocats au barreau de l’AUBE (avocat postulant)

DÉFENDERESSES

Madame [V] [F]

[Adresse 2]

[Localité 3]

(Bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-10387-2023-003543 du 25/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

Représentée par M^e Evelyne BALLOUL,

avocat au barreau de l’AUBE

Madame [X] [K] [J]

En qualité d’administrateur ad hoc de la mineure [G] [F]

[Adresse 3]

[Localité 4]

(Bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-10387-2025-001788 du 22/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

Représentée par M^e Nassira OURIRI,

avocat au barreau de l’AUBE

* * * * * * * * * *

Composition du tribunal :

Président : Madame ESTAMPE Lucie, Juge

Assesseurs : Madame CARRA Elodie, Juge

Madame AUBRY Eléonore, Juge

Greffier : Madame JUZAC Marielle, Greffier

Ministère Public : Madame Charlène MAHOT,

Procureure Adjointe

En présence de [E] [M], Agent contractuel

L’affaire a été plaidée à l’audience publique du 18 Décembre 2025.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.

Il a été indiqué que la décision serait rendue le 19 Février 2026.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant, publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe,

Vu le jugement du Tribunal judiciaire de TROYES du 15 février 2024,

Annule la reconnaissance de paternité réalisée le 28 mars 2019 par Monsieur [I] [D] à l’égard de l’enfant [G] [F] née le [Date naissance 1] 2018 à [Localité 5] (Seine et Marne) ;

Ordonne la transcription du dispositif de cette décision en marge de l’acte de naissance de [G] [F] née le [Date naissance 1] 2018 à [Localité 5] (Seine et Marne) ;

Dit que la mention suivante sera portée en marge de l’acte de naissance de l’enfant à la diligence de Monsieur [I] [D] :

“Filiation de Monsieur [I] [D] annulée par jugement du Tribunal judiciaire de TROYES en date du 19 février 2026 » ;

Déboute Madame [J] [X] [K], en qualité d’administrateur ad hoc de l’enfant [G] [F], de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral de l’enfant ;

Déboute Monsieur [I] [D] de sa demande tendant à obtenir la condamnation de Madame [V] [F] à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Laisse les dépens à la charge de la partie qui les a engagés ;

Dit que le jugement devra être signifié par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte d’huissier de justice faute de quoi il ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;

Rappelle que le jugement est susceptible d’appel auprès du Greffe de la Cour d’appel de [Localité 6] dans un délai d’un mois suivant sa signification.

Fait à [Localité 1] le 19 février 2026.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT