TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 6]

[Localité 5]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/08647 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YT5N

N° de Minute : BX25/00459

JUGEMENT

DU : 20 Mars 2025

LMH

C/

[V] [X]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 20 Mars 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

LMH, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Mme [C] [Z], munie d’un mandat écrit

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [V] [X], demeurant [Adresse 3]

assistée par M^e Tiffany DHUIEGE, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 09 Janvier 2025

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 20 Mars 2025, date indiquée à l’issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 11 octobre 2017 prenant effet le 12 octobre 2017, LMH a donné en location à Madame [V] [X] un immeuble à usage d’habitation situé à [Adresse 7].

Suivant acte du 30 octobre 2017 prenant effet le 31 octobre 2017, LMH a donné en location à Madame [V] [X] un parking n°30 situé à [Localité 6], [Adresse 2] en niveau sous-sol, RDC.

Le 20 juillet 2023, LMH a fait signifier à Madame [V] [X] un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Par exploit d’huissier de justice du 24 juillet 2024, LMH a fait assigner Madame [V] [X], pour l’audience du trois Octobre deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :

— constater ou prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges;

— ordonner l’expulsion ;

— condamner Madame [V] [X] au paiement :

— de la somme de 5318,17 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal;

— d’une indemnité mensuelle d’occupation ;

— de la somme de 152 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner Madame [V] [X] aux entiers dépens ;

— ordonner l’exécution provisoire.

A l’audience, LMH a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance et a actualisé sa dette à 5127,15 euros selon décompte arrêté au 30 septembre 2024. Il précise également qu’il ne s’oppose pas à cette demande de délais de paiement.

Madame [V] [X] a quitté les lieux le 6 septembre 2024.

Elle propose de s’acquitter de sa dette par mensualités de 50 euros et demande l’AJP.

L’affaire a été mise en délibéré au 20 Mars 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les sommes dues :

Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des loyers et charges impayés, s’élevait, au 30 septembre 2024, à la somme de 4783,75 euros, déduction faite des divers frais éventuellement inclus dans le décompte.

Le montant prélevé pour l’enquête sociale sera déduit en l’absence de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d’avoir à renvoyer l’enquête sociale.

Madame [V] [X] sera condamnée à payer en deniers ou quittances valables à LMH la somme de 4783,75 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 30 septembre 2024.

Les intérêts sont dus au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les délais de paiement :

Madame [V] [X] sollicite des délais de paiement et offre de s’acquitter de sa dette par versements mensuels de 50 euros.

Au regard de la situation financière de Madame [V] [X], il convient de lui accorder la possibilité de régler sa dette par mensualités de 50 euros en soulignant toutefois que, dès le premier impayé, la totalité de la dette redeviendra exigible après une simple mise en demeure.

Sur les demandes accessoires :

Madame [V] [X], qui succombe, supportera les entiers dépens.

La situation de Madame [V] [X] justifie l’octroi de l’AJP.

L’équité commande par contre de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

L’article 514 du code de procédure civile dispose désormais que : « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ».

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement contradictoire et en premier ressort ;

Constate que Madame [V] [X] a quitté les lieux le 6 septembre 2024 ;

Condamne Madame [V] [X] à payer en deniers ou quittances valables à LMH la somme de 4783,75 euros au titre de l’arriéré locatif pour le logement et le parking n°30 arrêté au 30 septembre 2024 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

Autorise Madame [V] [X] à payer sa dette, en principal, intérêts et frais par mensualités de 50 euros ;

Dit que ces mensualités devront être payées le 30 de chaque mois et pour la première fois le 30 du mois suivant la signification de la présente décision, le solde étant payé le 36ème mois ;

Dit que faute de paiement d’une seule des mensualités fixées ci-dessus le solde de la dette deviendra immédiatement exigible après une simple mise en demeure restée infructueuse ;

Rejette la demande formée par le bailleur au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Certifie le présent jugement en tant que Titre Exécutoire Européen en application des dispositions du Règlement (CE) 805/2004 et dit que le greffier dudit tribunal sera tenu, sur simple demande de la partie requérante de délivrer le Titre Exécutoire Européen ensemble avec l’original du présent jugement ;

Accorde à Madame [V] [X] l’aide juridictionnelle provisoire ;

Condamne Madame [V] [X] aux dépens ;

Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette toute autre demande.

Ainsi jugé et prononcé le 20 Mars 2025 par mise à disposition au greffe.

Le CADRE GREFFIER Le PRESIDENT