AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

DOSSIER : N° RG 24/00668 -

N° Portalis DBZD-W-B7I-CL72

MINUTE : 25/00266

ORDONNANCE DE MESURES PROVISOIRES

DU 02 Juillet 2025

Nous, Cécile SCHMITT, Présidente, Juge de la mise en état près le Tribunal Judiciaire de VAL DE BRIEY, assistée de Céline BOURNEUF, Greffière,

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Nous, Cécile SCHMITT, Juge aux affaires familiales statuant en qualité de Juge de la mise en état assistée de Céline BOURNEUF, greffière,

Statuant en chambre du conseil, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition de la décision au greffe,

Vu les articles 233 et 252 et suivants du code civil et l’article 1123 du code de procédure civile,

STATUANT SUR LES MESURES PROVISOIRES :

En ce qui concerne les époux :

CONSTATONS que les époux résident séparément,

ATTRIBUONS à Madame [W] [E] la jouissance du logement de la famille,

ORDONNONS la remise à Monsieur [O] [T] et Madame [W] [E] de leurs vêtements et effets personnels;

ATTRIBUONS à Madame [W] [E] la jouissance du véhicule Peugeot 206 et à Monsieur [O] [T] celle du Citroën Picasso,

FIXONS la pension alimentaire au titre du devoir de secours à la somme mensuelle de 200 euros,

CONDAMNONS en tant que de besoin Monsieur [O] [T] à payer à Madame [W] [E] cette pension alimentaire entre le 1er et le 5 de chaque mois ;

DISONS que cette pension sera indexée chaque année sur la base de l’indice des prix à la consommation publié par l’INSEE ( série ensemble des ménages – hors tabac – métropole et DOM), pour la première fois au premier du mois anniversaire selon le calcul suivant :

nouvelle pension = pension d’origine x indice du 1er du mois anniversaire

indice publié au jour de la présente décision

RAPPELONS que la réévaluation de ces pensions se fait de plein droit, sans mise en demeure préalable, à la diligence du débiteur qui peut effectuer ce calcul à l’aide des conseils donnés sur les siteshttp://www.service-public.fr/calcul-pensionet ,

RAPPELONS qu’en application des dispositions prévues par l’article 227-3 du Code Pénal, la personne qui n’exécute pas une décision de justice lui imposant le versement d’une contribution alimentaire due en raison de l’une des obligations familiales prévues par les titres V à VIII du Code Civil, encourt une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende

En ce qui concerne les enfants :

CONSTATONS que le père et la mère exercent en commun l’autorité parentale sur les enfants mineurs,

RAPPELONS les dispositions de l’article 371-1 du code civil :

L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.

Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques.

Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.

DISONS qu’à cet effet les parents devront :

* prendre ensemble les décisions importantes notamment en ce qui concerne la santé, la scolarité, l’éducation religieuse et le changement de résidence,

* s’informer réciproquement dans le souci d’une indispensable communication entre parents sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…)

* permettre les échanges de l’enfant avec l’autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun.

RAPPELONS qu’en vertu de l’article 373-2 du code civil alinéa 3 “tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statuera en considération de l’intérêt de l’enfant” ;

FIXONS la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de Madame [W] [E] ,

DISONS que le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [O] [T] s’exercera, sauf meilleur accord entre les parties, de la manière suivante :

— les fins de semaines paires du vendredi 18 heures au dimanche 18 heures

— la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié des vacances scolaires les années impaires du premier jour 9 heures au dernier jour 18 heures.

— en tout état de cause, les enfants seront chez leur mère la fin de semaine incluant la fête des mères et chez leur père la fin de semaine incluant la fête des pères

DISONS qu’il appartient au parent exerçant le droit de visite et d’hébergement de prendre et de ramener personnellement ou par une personne digne de confiance connue des enfants, les enfants au domicile du parent gardien,

DISONS que les frais liés à l’exercice du droit de visite et d’hébergement, comprenant le transport des enfants, sont à la charge du parent qui l’exerce,

DISONS que la fin de semaine s’entend des jours fériés ou chômés qui suivent ou précèdent immédiatement la fin de semaine et profitent à celui chez lequel l’enfant est hébergé la fin de semaine considérée,

DISONS que les droits de visite et d’hébergement des fins de semaine ne peuvent s’exercer pendant la moitié des vacances scolaires réservée à l’autre parent ;

DISONS que les dates de vacances à prendre en considération sont celles de l’académie dont dépend l’établissement scolaire des enfants ,

DISONS que le point de départ du partage des vacances scolaires est décomptée pour les petites vacances scolaires le dernier jour de cours à la sortie des classes et pour les vacances d’été le lendemain de l’arrêt des classes avant midi,

DISONS que si le droit de visite et d’hébergement n’a pas été exercé au plus tard dans l’heure après son ouverture pendant la période en dehors des vacances scolaires ou dans le délai de 24 heures après son ouverture pendant la période des vacances scolaires, son bénéficiaire sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée sauf cas de force majeure,

FIXONS la part contributive de Monsieur [O] [T] à l’entretien et à l’éducation des enfants à la somme mensuelle de 150 euros par mois et par enfant, soit la somme mensuelle totale de 450 euros,

En tant que de besoin, CONDAMNONS Monsieur [O] [T] à payer la dite contribution à Madame [W] [E]; cette pension sera payable, douze mois sur douze, y compris pendant les périodes d’exercice du droit de visite et d’hébergement, au plus tard le 16 de chaque mois,

DISONS que cette pension sera versée jusqu’à ce que les enfants pour qui elle est due atteignent l’âge de la majorité ou, au delà, tant qu’il poursuit des études ou, à défaut d’autonomie financière durable, tant qu’ils restent à la charge du parent chez lequel ils résident, ce dont le parent créancier doit spontanément justifier,

DISONS que ces pensions seront indexées chaque année sur la base de l’indice des prix à la consommation publié par l’INSEE (série ensemble des ménages France métropole et DOM hors tabac), pour la première fois au premier du mois anniversaire de la décision selon le calcul suivant :

nouvelle pension = pension d’origine x indice du 1er du mois anniversaire

indice publié au jour de la présente décision

RAPPELONS que la réévaluation de ces pensions se fait de plein droit, sans mise en demeure préalable, à la diligence du débiteur qui peut effectuer ce calcul à l’aide des conseils donnés sur les sites http://www.service-public.fr/calcul-pensionet

RAPPELONS qu’en application des dispositions prévues par l’article 227-3 du Code Pénal, la personne qui n’exécute pas une décision de justice lui imposant le versement d’une contribution alimentaire due en raison de l’une des obligations familiales prévues par les titres V à VIII du Code Civil, encourt une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende,

CONSTATONS que l’une des parties a produit une plainte déposée ou une condamnation prononcée à l’encontre du parent débiteur pour des faits de menaces ou de violences volontaires sur le parent créancier ou l’enfant ou une décision de justice concernant le parent débiteur et mentionnant de telles menaces ou violences dans ses motifs ou son dispositif ;

DISONS que la contribution à l’entretien et à l’éducation [L] [T], né le [Date naissance 2] 2007 à [Localité 6] (Italie), [I] [T], né le [Date naissance 1] 2012 à [Localité 6] (Italie) et [D] [T], née le [Date naissance 3] 2016 à [Localité 6] (Italie) fixée par la présente décision sera versée par Monsieur [O] [T] à Madame [W] [E] par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales en application du dernier alinéa du II de l’article 373-2-2 du code civil ;

RAPPELONS que Monsieur [O] [T] devra continuer à verser cette contribution entre les mains de Madame [W] [E] jusqu’à la date de mise en œuvre effective de l’intermédiation financière qui lui sera notifiée par l’organisme débiteur des prestations familiales ;

RAPPELONS qu’il ne pourra être mis fin à l’intermédiation financière conformément au dernier alinéa du II de l’article 373-2-2 du code civil ;

DISONS qu’il n’est pas de la compétence du juge aux affaires familiales de statuer sur l’attribution des allocations familiales, le [7] est seul compétent pour statuer sur cette demande.

DISONS que les mesures provisoires prennent effet à compter de l’assignation sauf en ce qui concerne la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants qui est due à compter de la présente décision ;

REJETONS le surplus des demandes de chaque partie,

RÉSERVONS le droit des parties à conclure plus amplement au fond ;

RENVOYONS la cause et les parties à l’audience de mise en état silencieuse du 15 septembre 2025 à 14h00;

INVITONS dès à présent le demandeur à conclure au fond sur les motifs de la demande en divorce ;

DISONS que la présente décision est notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception par le greffe,

DISONS qu’une copie de la présente décision sera transmise à l'[4] ([5]),

RAPPELONS que la présente décision sera susceptible d’appel dans les quinze jours suivant la notification par lettre recommandée avec accusé de réception,

DISONS qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision à l’autre partie,

RAPPELONS qu’à défaut de signification, la présente décision n’est pas susceptible d’exécution forcée;

DISONS que les dépens des audiences d’orientation et sur mesures provisoires suivent le sort de l’instance principale ;

RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi statué et prononcé au Palais de Justice de VAL DE BRIEY, le 02 Juillet 2025.

LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT