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Sur la décision
| Référence : | TJ Valence, ch2 saisies immobilieres, 18 déc. 2025, n° 25/00060 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00060 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Vente aux enchères ordonnée par le juge commissaire - Adjuge le bien à un enchérisseur ou constate la carence d'enchère - |
| Date de dernière mise à jour : | 20 janvier 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 2025
N° RG 25/00060 – N° Portalis DBXS-W-B7J-IYLB
Code NAC : 78A
DEMANDEUR :
Maître [S] [C] es qualité de liquidateur judiciaire
de la SCI MA CAMPAGNE
[Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par Me David HERPIN, avocat au barreau de LA DROME
Substitué par Me [L], avocat au barreau de la DROME
DEBITEUR :
S.C.I. MA CAMPAGNE
[Adresse 6]
[Localité 3]
JUGE :Jean-Nicolas RIEHL Vice-Président
Juge de l’exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de Valence
GREFFIERE : Olga KUZAN
DEBATS : à l’audience du 18 décembre 2025 tenue publiquement
Jugement : rendu publiquement
— en dernier ressort
FAITS, PRÉTENTIONS ET PROCÉDURE
Par jugement en date du 19 mai 2010, le Tribunal judiciaire de Valence a prononcé la liquidation judiciaire de la S.C.I. MA CAMPAGNE.
Par ordonnance en date du 22 juillet 2025, le juge commissaire a notamment :
— autorisé Maître [S] [C], agissant en qualité de mandataire liquidateur de la S.C.I. MA CAMPAGNE à réaliser en la forme prévue pour les saisies immobilières le bien immobilier situé à [Localité 5] cadastré section ZL N°[Cadastre 1] (lot1 de la copropriété)
— fixé la mise à prix à 90.000 euros avec faculté de baisse du quart en cas de carence d’enchères.
L’ordonnance a été publiée le 22 août 2025 au service de la publicité foncière sous le numéro de dépôt D 20947
Le Cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 17 NOVEMBRE 2025 .
A l’audience du 18 décembre 2025, Me David HERPIN, avocat substitué par Me [L] conclut à ce qu’il plaise au Juge de lui décerner acte de ses diligences et de ce qu’il déclare que les frais faits pour parvenir à la vente s’élèvent à la somme de euros et sollicite la vente forcée de l’immeuble dont s’agit.
SUR QUOI
Attendu que toutes les formalités prescrites par la loi ont été remplies.
Donne acte à Me [F] [O] de ses diligences et déclarations.
Dit que les frais ont été taxés à la somme de 5 139, 25 euros.
Et ordonne qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication de l’immeuble mis en vente sur la mise à prix fixée par le juge commissaire soit 90.000 euros avec faculté de baisse du quart en cas de carence d’enchères.
Aucune enchère n’ayant été portée, Me [L] conformément à une clause du cahier des charges sollicite le juge de l’exécution qu’il soit à nouveau procédé à l’adjudication mais sur la baisse de mise à prix d’un quart soit sur la mise à prix de 67.500 euros
Aucune enchère n’ayant été portée, Me [L] demande au juge de l’exécution de constater le défaut d’enchère et de renvoyer le liquidateur à se pourvoir ainsi qu’il avisera
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
VU l’ordonnance du Juge commissaire en date du 22 juillet 2025
VU le cahier des conditions de vente déposé le 17 novembre 2025
CONSTATE le défaut d’enchère ;
Renvoie le liquidateur à se pourvoir ainsi qu’il avisera.
LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXÉCUTION,
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