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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Omer, 1re ch., 12 déc. 2025, n° 24/01472 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01472 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 6 février 2026 |
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Texte intégral
N°Minute : 2025/78/
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-OMER
1ère Chambre CIVILE
N° RG 24/01472 – N° Portalis DBZ4-W-B7I-B5P4
JUGEMENT DU : DOUZE DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A.S.U. [Y] PERE ET FILS Immatriculée au RCS de Boulogne sous le numéro 380 306 993, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Ondine PREVOTEAU, avocat au barreau de LILLE,
d’une part,
ET :
DÉFENDEUR
M. [R] [Y]
né le 10 Octobre 1965 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Hugues SENLECQ, avocat au barreau de DUNKERQUE,
Copie exécutoire délivrée
le d’autre part,
à
Copie délivrée
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Débats tenus à l’audience publique du 24 Octobre 2025, par :
Mme Gersende BUFFET, statuant en Juge Unique assistée de Karine BREBION, F.F. Greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Jugement : contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au Greffe le 12 Décembre 2025
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